Loi pour le non respect de l'heureRésolu

Question

Bonjour,  

Mon ex mari vient chercher les 2ème et 4ème WE de chaque mois et la moitié des vacances mais il n'ai jamais à l'heure ou vient seulement le lendemain voir deux ou trois jours après quand il s'agit de la prendre pour les vacances. 

J'aimerai savoir si il existe une loi qui dit que si Mr ne vient pas récupérer son enfant à l'heure ou le jour même je ne suis pas dans l'obligation de le lui la remettre ? 

Car malheureusement nous qui avons la garde de notre enfant nous sommes obligés d'être en quelques sorte à la mercis de celui qui n'a pas la garde je trouve cela scandaleux. 

Pour le bien de l'enfant qui attend son père durant toute une journée et sachant que le soir il ne viendra pas. 

Car de plus si je ne lui remet pas l'enfant c'est moi qui sera en tord alors que monsieur ne remplis ses obligations paternelles. 

Il y a t-il une loi qui dis que si Mr dépasse l'heure à laquelle il est sensé venir récupérer son enfant je ne suis pas obligé de le lui remettre ? 

Merci de vos réponses.

^^Marie^^ · Accepted Answer

Bonjour


S'il doit prendre l'enfant à 10h, et qu'à midi il n'est pas là, tu fais une main courante à la gendarmerie.

australe13 · Answer

Bonjour

Avez vous un jugement qui détermine les heures et jours de droit de visite ?

Si oui, il doit respecter ce jugement.

S'il n'y a pas de jugement, 
il n'y a aucune loi qui peut l'obliger.

australe13 · Answer

Bonjour

Non il n'y a pas de loi prévue.
Le droit de visite est un droit et non une obligation.

Demandez lui de respecter les horaires pour le bien être des enfants.
Proposez lui de modifier le jugement si les horaires ne lui conviennent pas.

Loi pour le non respect de l'heure

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