Faux etat civil sur compromis de vente..
Mickael3805
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mickael3805 -
mickael3805 -
Bonjour,
voila mon problème j'ai signé un compromis de vente pour vendre mon appartemnt il y a presque 3 mois (date butoir 04.01.2011)
Tout se passais bien sur le plan financier le dossier de mes acquéreurs passe a la banque seulement l'homme du couple qui achete mon appartement s'est déclarer célibataire sur le compromis de vente alors qu'il est marié de droit (en cours de divorce) avec 1 enfant.
La banque bloque l'offre de pret et attend une sorte d'attestation a ce que j'ai compris de l'ex femme.
Quels sont les recours possible pour le cas échéant engager des poursuites contre mes acquéreurs et récuperer la clause pénale.
Quelqu'un a t il déja vécu une situation similaire.
Tous les conseils sont bon a prendre.
Par avance
merci
voila mon problème j'ai signé un compromis de vente pour vendre mon appartemnt il y a presque 3 mois (date butoir 04.01.2011)
Tout se passais bien sur le plan financier le dossier de mes acquéreurs passe a la banque seulement l'homme du couple qui achete mon appartement s'est déclarer célibataire sur le compromis de vente alors qu'il est marié de droit (en cours de divorce) avec 1 enfant.
La banque bloque l'offre de pret et attend une sorte d'attestation a ce que j'ai compris de l'ex femme.
Quels sont les recours possible pour le cas échéant engager des poursuites contre mes acquéreurs et récuperer la clause pénale.
Quelqu'un a t il déja vécu une situation similaire.
Tous les conseils sont bon a prendre.
Par avance
merci
A voir également:
- Etat civil complet pour compromis de vente
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum Immobilier
- Mois civil ✓ - Forum Formalités et papiers
5 réponses
j'ai déjà vu ce cas, le notaire bloquait la vente car le couple était en tout début de divorce et ce notaire attendait donc que la 1ère concilliation soit faite et a demandé a Monsieur de faire une attestation comme quoi il part de l'achat du bien avec sa futur-ex-femme
Qu'en dit votre notaire ? Où en est la procédure ?
Vous pourriez effectivement être fondé à faire jouer la clause pénale car il y a une dissimulation flagrante de la part de l'acquéreur. Maintenant si le dénouement est proche le jeu n'en vaut peut-être pas la chandelle. Personnellement j'ai eu le cas d'un dossier qui a trainé un an pour la même situation, à la différence que la situation était connue dés la signature de la promesse.
Vous pourriez effectivement être fondé à faire jouer la clause pénale car il y a une dissimulation flagrante de la part de l'acquéreur. Maintenant si le dénouement est proche le jeu n'en vaut peut-être pas la chandelle. Personnellement j'ai eu le cas d'un dossier qui a trainé un an pour la même situation, à la différence que la situation était connue dés la signature de la promesse.
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