revocation prelevement automatique Résolu

Question

Bonjour,
Je fais appel a vous afin d'avoir de plus amples informations et solutions si possibles .
Je fais un dossier de surendettement dont la recevabilité a ete accpeté.
Avec mon assistante sociale, nous avons convenu , de faire une demande de revocation de prelevements automatique,  afin de pouvoir subvenir a mes besoin jusqu'au plan de redressement. Cette révocation concerne les credits chez cetelem, pass finaance et pret du LCL.
 
J'ai fait une demande de revocation en lettre recommandé le 21/12/2010 auprès de ma banque (lcl). Lettre recue le 23/12/2010. En parrallele, j'ai emis  la copie de cette lettre par fax le meme jour a mon conseiller LCL 
Or a ma grande surprise le LCL a prélévé mon compte le 27/12 correspondant à  la mensualité de décembre de leur pret,

J'ai essayé de téléphoner a plusieurs reprises à  mon conseiller, mais personne ne répond, j'ai envoyer un fax ce matin  demandant le remboursement de cette mensualité compte tenu de ma demande de révocation du 21/12 et aucun retour !!!! J'ai appelé la plateforme nationale qui me reponde que je dois telephoner a mon conseiller !

Quelles sont mes possibilités de recours? Quelles actions puis je entamer pour faire valoir mon droit de revocation ?  J'ai bien pensé a la demande d'opposition a ce prelevement ( gratuit chez lcl) mais ne va t-il pas etre omis comme ma demande de révocation?

Cordialement.

Lelfe. · Accepted Answer

Koultoumz, les périodes de Noël sont bien loin d'être des périodes de "pause" pour les banques... Quand on ne sait pas... 

Epar35, à mon avis votre souci vient du fait que l'échéance de prêt LCL n'est pas, à proprement parlé (d'un point de vue technique), un prélèvement.  C'est une échéance de prêt, qui n'a rien à voir avec un prélèvement d'un créancier complètement extérieur.  

Malgré tout, je rejoins Koultoumz sur un point : il faut que vous preniez rendez-vous avec votre conseiller pour revoir ce point (mise en place d'un différé d'amortissement, par exemple).

Koultoumz · Answer

Il faudrait que vous vous rendiez directement en agence, a cette période de l'année il sont en mode "pause" ^^

epar35 · Answer

je comprends votre point de vue Lelfe, mais dans ce cas ne peut t-on pas considerer tous les prelevements des créanciers ( cetelem et pass financier) comme des mensualités et non comme prelevement vu que ce sont tous des credits. 

Cordialement

Lelfe. · Answer

Ce sont des crédits oui, mais extérieurs. Cetelem et Pass sont des créanciers qui émettent bel et bien des prélèvements sur votre compte.
Je vous avoue que j'ai du mal à nuancer pour faire comprendre la différence, mais le mieux est de vous rendre à l'agence.

Germain · Answer

Ce que veut dire lelfe (bonjour lelfe !, j'espère que tu as passé de bonnes fêtes de Noël), c'est que la banque ne peut pas légalement différencier un prélèvement cetelem (crédit) d'un prélèvement edf (facture). Elle ne peut le faire que sur ses propres prélèvements.

Pierre27 · Answer

Si Lelfe, c'est clair : d'un côté il y a signatures de "demandes de prélèvement" (pour la banque)  et "autorisations de prélèvement" (pour CETELEM et PASS) donc mandat donné à la banque en termes de Code civil donc possibilité de retrait de mandat vis à vis de la banque domiciliataire.

De l'autre côté, une relation  contractuelle sur la base de la convention de prêt avec cette banque.
Et cet accord conventionnel n'ouvre pas droit à dénonciation unilatérale. Ce n'est pas juridiquement un mandat.

Lelfe. · Answer

Pierre et Germain, merci d'avoir éclairci mes propos ! C'est tout à fait cela.
Germain, de très bonnes fêtes je te remercie, j'espère que toi aussi ! Vivement le 2e round, vendredi soir... ;)

epar35 · Answer

Merci de vos reponses, je comprends mieux cependant, 

devant l'ignorance de mes demandes aupres du LCL, j'ai décidé d'appeler mon gestionnaire auprès de la BDF, qui ma certifié l'irrégularité du LCL, d'autre part chose dont je n'étais pas au courant au moment de l'ouverture de mon sujet, le LCL a reçu un référé du tribunal d'instance le 20/12/2010 avec suppression des conditions executoire et repoort de l'echéance sur 24  mois.
J'ai par ailleurs reçu une lettre du lcl, confirmant cette information en me notifiant que la reprise de mes prélèvement recommenceront au 25 janvier 2013.

Malgré tout, le LCL a debité mon compte le 27/12/2010 et ceux :

 1-  malgré la décision de recevabilite de mon dossier de surendettement qui induit selon l'article L331-3-1 du code de la consommation ( modifié par la loi lagarde 2010) , je cites " La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires."

2- Le référe du Tribunal d'instance de Rennes reçu le 20/12/2010


Malgré cela le LCL reste muet a toutes mes correspondances,
   -  Par contre il se sont empresser de supprimer mon autorisation de découvert sans pour autant le combler ( alors qu'il est notifier en tant que crédit auprès de la bdf) et surtout sans attendre la mise en place définitive du plan de surendettement.
   - Ils ont cloturé mon LDL et mon livret jeune  sans aucun avertissement préalable de leur part,  ni autorisation de ma part 

Donc le LCL 

   - prend le temps de faire toutes ses operations, mais pas de me rembourser la mensualité de 317.39€ 

   - Je me retrouve de part l'annulation de mon découvert, en situation délicate , vu qu'actuellement je suis en découvert ( donc considéré comme un nouveau credit aux yeux de la  bdf) . 
D'autre part les prélèvements, des charges ne pourront etre honnorés, entrainant ainsi des pénalités pour manque de provision auprès des agences ( edf, free, bouygues etc...)  et ma CB marestro ne pouvant marcher suite a ce decouvert, avec l'impossibilité d'emettre des chèques, car ces derniers seront refusé et par conséquent entrainerai une inscription au FCC .

En gros je n'ai actuellement plus aucun moyen de paiement sans pour autant entrainer une inscription au FCC !!!

   1 - Le LCL a t-il le droit de supprimer mon découvert, je sais que oui de par la notion de surendettement , mais a t-il le droit de le faire sans pour autant le combler et sans attendre la mise en place definitive du plan ?

   2 - Le lcl peut t-il cloturer sans demande préalable, ni autorisation  mes comptes LDL et livret, sur le simple fait de la recevabilité de mon dossier de surendettement ?

   3 - Vu le référé du TG de Rennes,  ma LRAR , mes appels telephoniques, mes fax  , le LCL fait la sourde oreille et ne m'as pas remboursé la mensualité indument prélevé , quels sont mes recours a l'heure actuelle ?

  4- Quels sont les possibilités au vue de ma situation financiere actuelle?


Merci par avance de vos réponses .

Revocation prelevement automatique

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