Raccordement Electrique refusé

Max - 27 déc. 2010 à 14:57
 Macaron - 22 avril 2011 à 23:13
Bonjour,

Je possède une maison construite en 1896 sur un terrain non constructible et non viabilisé le tout acquis en 1977

Cette maison dispose d'une fosse sceptique et la taxe d'habitation pour une maison est payée depuis 1991. Les taxes d'ordures ménagère sont également acquittées.

Il s'agissait anciennement d'un cabanon cadastrée mais non reconnu comme maison d'ailleurs la maison fait l'objet d'un n° de parcelle différent du reste du terrain.

Le terrain est en zone ND C

J'ai réalisé un agrandissement sans D.P qui à été régularisé ensuite par un dépôt de D.P et un certificat de non opposition. (Simple fermeture d'auvent attenant à la construction existante)


Cette maison étant devenue ma résidence principale je souhaite la raccorder à l'électricité, il faut réaliser une extension ( 80m entre poteau et maison) que je suis prêt à prendre à ma charge.

Malheureusement la mairie refuse de me délivrer une autorisation d'urbanisme arguant que le terrain n'est pas constructible.
J'avais pourtant reçu leur accord pour faire instruire le dossier chez ERDF (accord verbal seulement ) c'est seulement après 3 mois de tergiversation que j'ai reçu leur courrier de refus.

J'ai depuis fait réaliser l'installation électrique intérieur par un électricien et j'ai reçu le courrier de refus après les travaux. J'ai donc dépenser 3000€ suite à leur accord qu'il enlève aujourd'hui.


Je comprend bien que le terrain n'est pas constructible, mais la maison est cadastrée, connait une existence légale, mes travaux ont été régularisé par la D.P, je ne comprend donc pas pourquoi alors que bien des maisons anciennes sont sur des terrains N.C et sont raccordées.

Que puis-je faire ?

Merci d'avance
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7 réponses

Bonsoir,
Voyez un avocat et faites adresser un courrier au Maire. Son argumentation ne tient pas puisque vous vous acquittez de la taxe d'habitation ainsi que des différents impôts locaux. Il ne peut donc s'opposer au raccordement EDF.
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