Frais de commission d'intervention...
Will Liam
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dujnou Messages postés 1 Statut Membre -
dujnou Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Voilà. Je vais être très synthétique.
J'ai dépassé mon autorisation de découvert de 400 euors (650 en autorisation).
La banque me prélève sur 7 jours 111 euros de frais de commission et encore un mouvement de frais est tombé aujourd'hui d'un montant de 18.5 euros alors que je ne suis plus à découvert.
J'ai cru comprendre que les frais de forçage étaient interdit par la loi. Que la banque ne peut pouvait prélever des frais sur des paiements carte qu'elle avait autorisé.
Qu'en dites-vous ?
Voilà. Je vais être très synthétique.
J'ai dépassé mon autorisation de découvert de 400 euors (650 en autorisation).
La banque me prélève sur 7 jours 111 euros de frais de commission et encore un mouvement de frais est tombé aujourd'hui d'un montant de 18.5 euros alors que je ne suis plus à découvert.
J'ai cru comprendre que les frais de forçage étaient interdit par la loi. Que la banque ne peut pouvait prélever des frais sur des paiements carte qu'elle avait autorisé.
Qu'en dites-vous ?
A voir également:
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- Frais kilometrique 2025 - Guide
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- Frais de fourrière - Guide
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- Lettre demande d'intervention pour réparation - Guide
8 réponses
Vous venez de ressortir tous les post qui traitent de ce problème sans en lire aucun.
Il s'agit d'interventions totalement stupides car vous ne connaissez absiolument pas le problème posé et surtout vous n'avez aucune notion des jurisprudences actuelles en la matière.
De plus, le site que vous citez n'est aboluùent pas à jour.
Il s'agit d'interventions totalement stupides car vous ne connaissez absiolument pas le problème posé et surtout vous n'avez aucune notion des jurisprudences actuelles en la matière.
De plus, le site que vous citez n'est aboluùent pas à jour.
ela est exact, ces frais ne sont pas "interdits par la loi".
Ils font pour l'instant l'objet de décisions judiciaires qui obligent les banques à les rembourser (et non à ne plus les prélever sur d'autres clients, puisque le juge n'est pas législateur).
Actuellement, une décision de la Cour de cassation du 05.02.2008 et décisions de tribunaux de première instance géographiquement limitées (actuellement Hendaye, Anglet, Bayonne).
Leur interdiction n'est pas dans l'air du temps et ne figure pas dans le "Rapport Pauget" remis à Madame LAGARDE (seule leur limitation quantitative est évoquée).
'
Ils font pour l'instant l'objet de décisions judiciaires qui obligent les banques à les rembourser (et non à ne plus les prélever sur d'autres clients, puisque le juge n'est pas législateur).
Actuellement, une décision de la Cour de cassation du 05.02.2008 et décisions de tribunaux de première instance géographiquement limitées (actuellement Hendaye, Anglet, Bayonne).
Leur interdiction n'est pas dans l'air du temps et ne figure pas dans le "Rapport Pauget" remis à Madame LAGARDE (seule leur limitation quantitative est évoquée).
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Bonjour,
Je vous propose de vous référer aux conditions générales de votre banque. Il s'agit ici de frais de commission d'intervention qui correspond à une somme par opération au dessus de votre découvert autorisé.
Exemple:
frais d'intervention 9 Euros
10 opération au dessus du découvert
9*10 = 90 euros de frais
auxquels ils faut ajouter les agios..
Ces frais sont souvent facturés en décalé
Et selon vos conditions générales votre banque est dans ses droits..
Cordialement.
Je vous propose de vous référer aux conditions générales de votre banque. Il s'agit ici de frais de commission d'intervention qui correspond à une somme par opération au dessus de votre découvert autorisé.
Exemple:
frais d'intervention 9 Euros
10 opération au dessus du découvert
9*10 = 90 euros de frais
auxquels ils faut ajouter les agios..
Ces frais sont souvent facturés en décalé
Et selon vos conditions générales votre banque est dans ses droits..
Cordialement.
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Ben, si "c'est écrit" !....
Bien sûr, que vous pouvez demander..
...mais, bien sûr, aussi ...comme dit Lelfe...
Bien sûr, que vous pouvez demander..
...mais, bien sûr, aussi ...comme dit Lelfe...
Contentez vous donc de ma première réponse qui, je pense, devrait vous satisfaire.
Mais rien ne vous empêche de porter l'affaire devant le juge de prox. (facile et gratuit) ! (*)
Désolé de vous avoir décoiffé, mais sur un forum on prend ce risque !
(*) sur internet "CERFA 12285" et "CERFA 50808".
Et quand vous serez rétabli je peux vous communiquer les références des décisions des tribunaux du sud-ouest citées.
Celle de la Cour de cassation : Audience publique du mardi 5 février 2008
N° de pourvoi: 06-20783.
Mais rien ne vous empêche de porter l'affaire devant le juge de prox. (facile et gratuit) ! (*)
Désolé de vous avoir décoiffé, mais sur un forum on prend ce risque !
(*) sur internet "CERFA 12285" et "CERFA 50808".
Et quand vous serez rétabli je peux vous communiquer les références des décisions des tribunaux du sud-ouest citées.
Celle de la Cour de cassation : Audience publique du mardi 5 février 2008
N° de pourvoi: 06-20783.
Bonjour,
je suis associé dans une PME et la banque ne nous a jamais informés qu'il fallait renouveler l'autorisation de découvert et nous ne le savions pas.
Nous payons nos frais sans broncher mais le nouveau conseiller qui s'occupe de notre compte nous a dit de renouveler cette autorisation pour payer moins.
La non-communication de ces informations par la banque peut-elle entraîner un remboursement de ces frais?
Merci
je suis associé dans une PME et la banque ne nous a jamais informés qu'il fallait renouveler l'autorisation de découvert et nous ne le savions pas.
Nous payons nos frais sans broncher mais le nouveau conseiller qui s'occupe de notre compte nous a dit de renouveler cette autorisation pour payer moins.
La non-communication de ces informations par la banque peut-elle entraîner un remboursement de ces frais?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...