Vente entre 2 professionels

sansan71 -  
 sansan71 -
Bonjour,
je voudrais savoir lors d une vente ntre deux professionels si je depends du code de la consomation pour les clauses abusives par exemple ou la prespcription de deux ans
merci

2 réponses

  2. sansan71
     
    ben justement non, j essaie de triuver quelque chose pour m en sortir,
    0

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