Vente entre 2 professionels

sansan71 - 26 déc. 2010 à 12:31
 sansan71 - 26 déc. 2010 à 14:01
Bonjour,
je voudrais savoir lors d une vente ntre deux professionels si je depends du code de la consomation pour les clauses abusives par exemple ou la prespcription de deux ans
merci
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2 réponses

durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 1 622
26 déc. 2010 à 12:34
Bonjour

les réponses là
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5093737-boite-d-allumette
ne vont pas pas été suffisantes ?

Bonne journée
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ben justement non, j essaie de triuver quelque chose pour m en sortir,
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