Vente entre 2 professionels
sansan71
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sansan71 -
sansan71 -
Bonjour,
je voudrais savoir lors d une vente ntre deux professionels si je depends du code de la consomation pour les clauses abusives par exemple ou la prespcription de deux ans
merci
je voudrais savoir lors d une vente ntre deux professionels si je depends du code de la consomation pour les clauses abusives par exemple ou la prespcription de deux ans
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2 réponses
Bonjour
les réponses là
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5093737-boite-d-allumette
ne vont pas pas été suffisantes ?
Bonne journée
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Bonne journée
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