Année du mariage et défiscalisation
FOG
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25 déc. 2010 à 07:24
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 25 déc. 2010 à 12:49
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 25 déc. 2010 à 12:49
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 25/12/2010 à 12:54
Modifié par flocroisic le 25/12/2010 à 12:54
Les salaires et charges ( donc préfon, dons aux oeuvres ... ) doivent etre portés
sur la déclaration correspondant à la date de paiement.
Concernant , l'activité non salarié, le droit dit qu'il n'y a pas de proratisation du bénéfice puisqu'en principe tout doit se déclarer à la fin de l'exercice.
Le résultat d'exercice comptable définit le montant à disposition qui doit être déclarer et l'art 12 du code général des impots précise que ce sont les revenus à dispo qui se déclarent et avant la fin de l'exercice , ce n'est pas définissable.
mais il y a dérogation possible pour se mettre sur un pied d'égalité sur les salariés.
Pour ce faire , il faut mettre un petit mot dans la déclaration le précisant.
A vu de nez , si vous vous etes mariés en fin d'nnée , décembre peut être, il n'est pas interessant de proratiser ce bénéfice.
si vous proratisez , si marié en décembre dans mon exemple :
la majorité du revenu sera pris en compte sur la période avant mariage où il y a moins de parts donc potentiellement plus d'impôt à payer qu'en ne proratisant pas.
exemple toujours fictif
bénéfice de 72000 et CGA ou AGA
mariage , en décembre
le conjoint est salarié pour 36000 € de revenus annuel
pas d'enfant
si pas prorata du bénéfice :
72000 sur période apres mariage
le conjoint , salarié, est obligé de proratiser : 3000 pour lui sur déclaration commune
impot vous seul = 0
impot couple : 11407
si prorata du bénéfice :
bénéfice avant mariage :66000
bénéfice apres mariage : 6000
Votre impot avant mariage :14316
votre impot apres mariage: 0 et taxe d'habitation plus faible en raison du plafonnement en fonction du revenu
L'impot dû par le conjoint avant mariage sera identique : obliger de proratiser
Tout ça pour conclure que proratiser n'est pas forcément interessant
sur la déclaration correspondant à la date de paiement.
Concernant , l'activité non salarié, le droit dit qu'il n'y a pas de proratisation du bénéfice puisqu'en principe tout doit se déclarer à la fin de l'exercice.
Le résultat d'exercice comptable définit le montant à disposition qui doit être déclarer et l'art 12 du code général des impots précise que ce sont les revenus à dispo qui se déclarent et avant la fin de l'exercice , ce n'est pas définissable.
mais il y a dérogation possible pour se mettre sur un pied d'égalité sur les salariés.
Pour ce faire , il faut mettre un petit mot dans la déclaration le précisant.
A vu de nez , si vous vous etes mariés en fin d'nnée , décembre peut être, il n'est pas interessant de proratiser ce bénéfice.
si vous proratisez , si marié en décembre dans mon exemple :
la majorité du revenu sera pris en compte sur la période avant mariage où il y a moins de parts donc potentiellement plus d'impôt à payer qu'en ne proratisant pas.
exemple toujours fictif
bénéfice de 72000 et CGA ou AGA
mariage , en décembre
le conjoint est salarié pour 36000 € de revenus annuel
pas d'enfant
si pas prorata du bénéfice :
72000 sur période apres mariage
le conjoint , salarié, est obligé de proratiser : 3000 pour lui sur déclaration commune
impot vous seul = 0
impot couple : 11407
si prorata du bénéfice :
bénéfice avant mariage :66000
bénéfice apres mariage : 6000
Votre impot avant mariage :14316
votre impot apres mariage: 0 et taxe d'habitation plus faible en raison du plafonnement en fonction du revenu
L'impot dû par le conjoint avant mariage sera identique : obliger de proratiser
Tout ça pour conclure que proratiser n'est pas forcément interessant
La législation juridique et financière évolue en permanence...