Année du mariage et défiscalisation

FOG -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
nous nous somes mariés en fin d'année et bénéficierons de l'avantage des 3 déclarations...Or je suis TNS ( Travailleur Non Salarié) et l'on me dit que je ne peux plus défiscaliser sur ma 1ére déclaration ( j'avais pensé à du Préfon)...puisque le versement aura lieu aprés le mariage. Et pourtant, mon comptable me dit que l'administration fiscale admet une proratisation des revenus...Et qu'en tout état de cause, on ne dresse le bilan qu'à la fin de l'année !
Je n'ai obtenu que des réponses orales...
Quelqu'un pourra-t-il m'éclairer ?
François

1 réponse

  1. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Les salaires et charges ( donc préfon, dons aux oeuvres ... ) doivent etre portés
    sur la déclaration correspondant à la date de paiement.

    Concernant , l'activité non salarié, le droit dit qu'il n'y a pas de proratisation du bénéfice puisqu'en principe tout doit se déclarer à la fin de l'exercice.
    Le résultat d'exercice comptable définit le montant à disposition qui doit être déclarer et l'art 12 du code général des impots précise que ce sont les revenus à dispo qui se déclarent et avant la fin de l'exercice , ce n'est pas définissable.

    mais il y a dérogation possible pour se mettre sur un pied d'égalité sur les salariés.
    Pour ce faire , il faut mettre un petit mot dans la déclaration le précisant.

    A vu de nez , si vous vous etes mariés en fin d'nnée , décembre peut être, il n'est pas interessant de proratiser ce bénéfice.
    si vous proratisez , si marié en décembre dans mon exemple :
    la majorité du revenu sera pris en compte sur la période avant mariage où il y a moins de parts donc potentiellement plus d'impôt à payer qu'en ne proratisant pas.

    exemple toujours fictif
    bénéfice de 72000 et CGA ou AGA
    mariage , en décembre
    le conjoint est salarié pour 36000 € de revenus annuel
    pas d'enfant

    si pas prorata du bénéfice :
    72000 sur période apres mariage
    le conjoint , salarié, est obligé de proratiser : 3000 pour lui sur déclaration commune

    impot vous seul = 0
    impot couple : 11407

    si prorata du bénéfice :
    bénéfice avant mariage :66000
    bénéfice apres mariage : 6000

    Votre impot avant mariage :14316
    votre impot apres mariage: 0 et taxe d'habitation plus faible en raison du plafonnement en fonction du revenu

    L'impot dû par le conjoint avant mariage sera identique : obliger de proratiser

    Tout ça pour conclure que proratiser n'est pas forcément interessant
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