Obstruction volontaire au droit du citoyen
droit1789
-
monTrésor -
monTrésor -
Bonjour,
Il s'agit d'un cas typique d'obstruction du droit du contribuable à contester devant un contrôleur des impots un calcul douteux des bases et du montant de la taxe d'habitation.
On me refuse délibérément l'accès par le standard téléphonique et au centre des impôts (sur place) l'acceuil refuse systématiquement de m'adresser à un contrôleur des impôts qui seul est habilité à repondre à une question sur le calcul de l'impôt.De plus l'agent d'acceuil
sans aucune compétence prétend que dans le centre tout lepersonnel a le même grade et refuse systématiquement de répondre aux questions posées et il me renvoie à la direction départementale des impôts afin de rendre le litige insoluble....
De plus on me menace verbalement de recouvrement contentieux et de pénalités importantes si je ne paie pas l'avis contesté dans les délais prévus.Il s'agit là d'une
forme de chantage par la menace de pénalités.
Visiblement on écarte la possibilité d'un dialogue et de négotiations pour resoudre le
litige, que puis-je faire à part saisir le délégué du médiateur de la république?
Merci de me répondre
Il s'agit d'un cas typique d'obstruction du droit du contribuable à contester devant un contrôleur des impots un calcul douteux des bases et du montant de la taxe d'habitation.
On me refuse délibérément l'accès par le standard téléphonique et au centre des impôts (sur place) l'acceuil refuse systématiquement de m'adresser à un contrôleur des impôts qui seul est habilité à repondre à une question sur le calcul de l'impôt.De plus l'agent d'acceuil
sans aucune compétence prétend que dans le centre tout lepersonnel a le même grade et refuse systématiquement de répondre aux questions posées et il me renvoie à la direction départementale des impôts afin de rendre le litige insoluble....
De plus on me menace verbalement de recouvrement contentieux et de pénalités importantes si je ne paie pas l'avis contesté dans les délais prévus.Il s'agit là d'une
forme de chantage par la menace de pénalités.
Visiblement on écarte la possibilité d'un dialogue et de négotiations pour resoudre le
litige, que puis-je faire à part saisir le délégué du médiateur de la république?
Merci de me répondre
A voir également:
- Obstruction volontaire au droit du citoyen
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vacation pompier volontaire 2025 - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
Bonjour,
Il n'est pas normal que vous ne puissiez pas rencontrer un Contrôleur, voire un Inspecteur si tel est votre désir.Adressez-vous au responsable qui gère l'accueil de votre Centre des Finances Publiques, on ne peut pas vous en empêcher.
Concernant les majorations, là par contre, concernant le recouvrement, la personne qui vous a adressez ces " menaces " a raison.Toute réclamation n'est pas suspensive de paiement.Vous devez régler dans les délais indiqués, vous faîtes votre réclamation et si vous obtenez gain de cause, vous serez remboursé.
Il n'est pas normal que vous ne puissiez pas rencontrer un Contrôleur, voire un Inspecteur si tel est votre désir.Adressez-vous au responsable qui gère l'accueil de votre Centre des Finances Publiques, on ne peut pas vous en empêcher.
Concernant les majorations, là par contre, concernant le recouvrement, la personne qui vous a adressez ces " menaces " a raison.Toute réclamation n'est pas suspensive de paiement.Vous devez régler dans les délais indiqués, vous faîtes votre réclamation et si vous obtenez gain de cause, vous serez remboursé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...