Acte de propriété
akim
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guss -
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Bonjour, je me trouve dans une situation très délicate si quelqu'un peut m'aider,car je suis dévorcé en première instance en juillet 2006,mon ex a fait appel ,confirmer par la cour d'appel de paris en juillet 2007,et moi par ignorance je me suis remarié en Algérie en décembre 2006 or lors du partage du pavillon j'ai du lui racheter sa part et le notaire n'a pas voulu notifier l'acte de mariage en me disant que c'était de la polygamie,et il a mi non marié,merci d'avance .
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7 réponses
BONSOIR,donc ma question a t'il raison ou pas de refuser d'inclure sur l'acte de propriété la date de mon deuxième mariage,et y'a t'il une autre solution
merci,donc mon remariage ne sera pas reconnu étant donner que je voudrais la faire venir en france par un regroupement familiale
Bonsoir,
Vous vous etes re-marié sans avoir attendu le jugement définitif de votre divorce.
Je pense qu'il serait prudent de s'en tenir a la décision du notaire dans votre interet.
En France cette situation est légalement punissable .
Vous vous etes re-marié sans avoir attendu le jugement définitif de votre divorce.
Je pense qu'il serait prudent de s'en tenir a la décision du notaire dans votre interet.
En France cette situation est légalement punissable .
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