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kasom
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25 déc. 2010 à 19:43
25 déc. 2010 à 19:43
bonsoir
et donc votre question est ?
et donc votre question est ?
BONSOIR,donc ma question a t'il raison ou pas de refuser d'inclure sur l'acte de propriété la date de mon deuxième mariage,et y'a t'il une autre solution
kasom
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25 déc. 2010 à 20:43
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il me semble qu'il a raison, vous avez racheté seule , vous êtes donc seule propriétaire car non officiellement divorcée à l'époque des faits
merci,donc mon remariage ne sera pas reconnu étant donner que je voudrais la faire venir en france par un regroupement familiale
kasom
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25 déc. 2010 à 21:06
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là vous m'en demandez trop, mais si vous attendiez qu'il note votre mariage dans l'acte dans ce but, ça n'aurait pas suffit ...
Bonsoir,
Vous vous etes re-marié sans avoir attendu le jugement définitif de votre divorce.
Je pense qu'il serait prudent de s'en tenir a la décision du notaire dans votre interet.
En France cette situation est légalement punissable .
Vous vous etes re-marié sans avoir attendu le jugement définitif de votre divorce.
Je pense qu'il serait prudent de s'en tenir a la décision du notaire dans votre interet.
En France cette situation est légalement punissable .
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en faite j'ai peur d'avoir des problèmes juridique,le faite que je sois remarié avant le rendu de la cour d'appel ,encore merci de l'interet que vous portez à mon problème.