CDI + heures supplémentaires
Sandrine
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Bonjour,
Je suis en CDI dans un cabinet d'agent d'assurance à 35h depuis 03/10 et en 04/10 mon employeur à décidé de me passer à 39h (en heure supplémentaire avec un avenant à mon contrat de travail sans date butoir) car charge de travail importante. Mon patron part à la retraite fin 12/2010 et cède son portefeuille à une nouvelle personne mais cette personne désire me repasser à 35h (alors que la charge de travail est toujours là) En a-t-il le droit ? Ces heures supplémentaires son-elles acquises ? Ai-je le droit de refuser ? quel recours puis-je avoir si je ne suis pas d'accord ?
Je suis en CDI dans un cabinet d'agent d'assurance à 35h depuis 03/10 et en 04/10 mon employeur à décidé de me passer à 39h (en heure supplémentaire avec un avenant à mon contrat de travail sans date butoir) car charge de travail importante. Mon patron part à la retraite fin 12/2010 et cède son portefeuille à une nouvelle personne mais cette personne désire me repasser à 35h (alors que la charge de travail est toujours là) En a-t-il le droit ? Ces heures supplémentaires son-elles acquises ? Ai-je le droit de refuser ? quel recours puis-je avoir si je ne suis pas d'accord ?
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3 réponses
Si je comprends bien votre contrat de travail initial prévoyait 35h, puis on vous a fait une avenant disant que vous travaillerez d'office 39h par semaine dont4h supplémentaire. Votre nouvel employeur souhaite vous refaire un contrat de travail à 35h sans réduire la charge de travail.
Ce qui signifie qu'il va donc vous payer 35h/semaine et vous devez faire votre travail dans ce laps de temps. Il peut le faire si vous acceptez de signer ce nouvel avenant au contrat de travail, sinon c'est votre contrat en cours qui prévaut.
Maintenant dans la réalité ce qui risque de se passer c'est que vous ayez un contrat de travail à 35h payées 35 et que si vous faîtes des heures supplémentaires, il ne vous les payera pas.
Ce qui signifie qu'il va donc vous payer 35h/semaine et vous devez faire votre travail dans ce laps de temps. Il peut le faire si vous acceptez de signer ce nouvel avenant au contrat de travail, sinon c'est votre contrat en cours qui prévaut.
Maintenant dans la réalité ce qui risque de se passer c'est que vous ayez un contrat de travail à 35h payées 35 et que si vous faîtes des heures supplémentaires, il ne vous les payera pas.
Merci pour votre réponse !!!
En effet, vous avez bien compris la situation.
Et je pense également que dans les faits c'est ce qu'il va se passer, mais comme je change d'employeur, un nouveau contrat va être établit. Je peux certainement le refuser ... mais pourrais-je prétendre à mes indemnités de chômage ? ou puis-je légalement imposer mon ancien contrat et son avenant ?
En effet, vous avez bien compris la situation.
Et je pense également que dans les faits c'est ce qu'il va se passer, mais comme je change d'employeur, un nouveau contrat va être établit. Je peux certainement le refuser ... mais pourrais-je prétendre à mes indemnités de chômage ? ou puis-je légalement imposer mon ancien contrat et son avenant ?
Je ne comprends pas bien pourquoi vous changez d'employeur. Le nouveau propriétaire rachète une entreprise. Qui vous emploie actuellement ? Le patron futur retraité ou l'entreprise ?
Prenons un exemple : Imaginons que demain Total soit vendu à Shell, pensez-vous que l'on va refaire tous les contrats de travail ? Non ! Les contrats restent en place. A votre niveau normalement vous restez l'employée de l'entreprise. la seule manière pour lui de revenir en arrière c'est de vous faire signer cet avenant au contrat de travail.
Prenons un exemple : Imaginons que demain Total soit vendu à Shell, pensez-vous que l'on va refaire tous les contrats de travail ? Non ! Les contrats restent en place. A votre niveau normalement vous restez l'employée de l'entreprise. la seule manière pour lui de revenir en arrière c'est de vous faire signer cet avenant au contrat de travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...