Vente bien SCI
SCILL&Co
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 24 déc. 2010 à 08:48
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 24 déc. 2010 à 08:48
A voir également:
- Vente bien SCI
- Bien indivis - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Comment se calcule la plus-value obtenue sur la vente d'un bien hérité ? - Guide
- Sci - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
3 réponses
lucini
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23 déc. 2010 à 21:33
23 déc. 2010 à 21:33
Bonsoir,
Vous indiquez dans votre message
"Je suis résidant à titre gratuit dans cet appartement et mon activité payait le loyer. "
Ce bien à vendre est-il actuellement la résidence principale des 2 associés ?
Vous indiquez que vous occupez ce bien à titre gratuit donc sans loyer.
Puis plus loin, "mon activité payait le loyer", donc en contradiction avec le début de votre phrase.
Pouvez vous être plus claire dans votre question ?
Si c'est effectivement votre résidence principale des 2 associés, il y a une exonération de l'imposition de la plus value même si ce bien à vendre est détenue par une SCI
Aucune durée d'occupation minimale n'est exigée.
Une seule condition est nécessaire : le logement doit constituer votre résidence principale au jour de la vente.(code général des impôts, art 150-C).
Lorsqu'un immeuble est détenu par une SCI, la plus value est déterminée au niveau de la SCI. En revanche, l'exonération ou l'imposition concerne chaque associé au prorata de ses droits sociaux.
L'associé bénéficie de l'exonération aussi bien pour la résidence principale que pour une première cession, si le logement est mis à sa disposition.
Par un arrêt du 8 juillet 1998 (n° 165.227,) le Conseil d'État a jugé que l'associé d'une société de personnes, telle qu'une société civile visée au 1° du second alinéa de l'article 8 du CGI, qui occupe, à titre de résidence principale, un immeuble ou une partie d'immeuble appartenant à cette société et que celle-ci met, en droit ou en fait, gratuitement à sa disposition, bénéficie, en cas de cession à titre onéreux de cet immeuble ou de cette partie d'immeuble, de la même manière que s'il en avait été lui-même propriétaire, de l'exonération prévue par le I de l'article 150 C du CGI, dans les conditions prévues par ce texte.
En revanche, Si une partie de l'immeuble ne faisant pas l'objet d'une habitation à titre principal, l'exonération ne s'applique pas.
Cordialement
Vous indiquez dans votre message
"Je suis résidant à titre gratuit dans cet appartement et mon activité payait le loyer. "
Ce bien à vendre est-il actuellement la résidence principale des 2 associés ?
Vous indiquez que vous occupez ce bien à titre gratuit donc sans loyer.
Puis plus loin, "mon activité payait le loyer", donc en contradiction avec le début de votre phrase.
Pouvez vous être plus claire dans votre question ?
Si c'est effectivement votre résidence principale des 2 associés, il y a une exonération de l'imposition de la plus value même si ce bien à vendre est détenue par une SCI
Aucune durée d'occupation minimale n'est exigée.
Une seule condition est nécessaire : le logement doit constituer votre résidence principale au jour de la vente.(code général des impôts, art 150-C).
Lorsqu'un immeuble est détenu par une SCI, la plus value est déterminée au niveau de la SCI. En revanche, l'exonération ou l'imposition concerne chaque associé au prorata de ses droits sociaux.
L'associé bénéficie de l'exonération aussi bien pour la résidence principale que pour une première cession, si le logement est mis à sa disposition.
Par un arrêt du 8 juillet 1998 (n° 165.227,) le Conseil d'État a jugé que l'associé d'une société de personnes, telle qu'une société civile visée au 1° du second alinéa de l'article 8 du CGI, qui occupe, à titre de résidence principale, un immeuble ou une partie d'immeuble appartenant à cette société et que celle-ci met, en droit ou en fait, gratuitement à sa disposition, bénéficie, en cas de cession à titre onéreux de cet immeuble ou de cette partie d'immeuble, de la même manière que s'il en avait été lui-même propriétaire, de l'exonération prévue par le I de l'article 150 C du CGI, dans les conditions prévues par ce texte.
En revanche, Si une partie de l'immeuble ne faisant pas l'objet d'une habitation à titre principal, l'exonération ne s'applique pas.
Cordialement
SCILL&Co
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23 décembre 2010
23 déc. 2010 à 22:20
23 déc. 2010 à 22:20
Merci beaucoup de votre réponse.
Nous avons acheté cet atelier d'artiste en SCI en 2005 (Atelier d'artiste en devenir de mixte)
Nous résidons tous les deux dans une partie du local (1er et 2eme étage)
La partie basse (RDC) est loué par mon activité.
Merci du temps déjà accordé pour le premier post.
Bien cordialement et en vous remerciant encore
Nous avons acheté cet atelier d'artiste en SCI en 2005 (Atelier d'artiste en devenir de mixte)
Nous résidons tous les deux dans une partie du local (1er et 2eme étage)
La partie basse (RDC) est loué par mon activité.
Merci du temps déjà accordé pour le premier post.
Bien cordialement et en vous remerciant encore
lucini
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24 déc. 2010 à 08:48
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Bonjour,
L'immeuble à vendre est mixte.
La partie habitation 1er et 2ème étage) remplit les conditions prévues pour l'exonération de la plus value.
Pour le rez de chaussée, pas d'exonération possible.
Consulter plusieurs agents immobiliers ou votre Notaire pour éclater le prix de vente en 2 parties.
La partie local a une valeur plus faible au mètre carré que la partie habitation en raison d'un aménagement intérieur plus restreint.
Cordialement
L'immeuble à vendre est mixte.
La partie habitation 1er et 2ème étage) remplit les conditions prévues pour l'exonération de la plus value.
Pour le rez de chaussée, pas d'exonération possible.
Consulter plusieurs agents immobiliers ou votre Notaire pour éclater le prix de vente en 2 parties.
La partie local a une valeur plus faible au mètre carré que la partie habitation en raison d'un aménagement intérieur plus restreint.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...