Question sur la fin dune indivision ... Signaler coco - Dernière réponse le 24 déc. 2010 1 réponse Bonjour, puis je m opposer a une demande de fin d indivision et exigé que le bien soit en location 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler chutzpa non. c'est un principe du droit "nul ne peut être tenu de rester dans une indivision". Si un des indivisaires veut sortir, il en a le droit. Discussions similaires vendre ma part de l indivision à une société de rachat Cojade Je souhaite vendre ma part indivise colomba rachat de part d'indivision successorale Zelda4145 sortir d'une indivision patou Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler chutzpa non. c'est un principe du droit "nul ne peut être tenu de rester dans une indivision". Si un des indivisaires veut sortir, il en a le droit.