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Question sur la fin dune indivision

coco - 23 déc. 2010 à 15:17
chutzpa Messages postés 319 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 - 24 déc. 2010 à 12:47
Bonjour, puis je m opposer a une demande de fin d indivision et exigé que le bien soit en location

1 réponse

Réponse 1 / 1
chutzpa Messages postés 319 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 186
24 déc. 2010 à 12:47
non. c'est un principe du droit "nul ne peut être tenu de rester dans une indivision". Si un des indivisaires veut sortir, il en a le droit.
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