TAXE HABITATION

Question

Bonjour, 
Etant hébergée a titre gratuit chez mon ex copainet signaler aux impots en toute honnèteté du 01.12.2008 au 20.02.2010, mon ex se retouve avec un suprplus de sa taxe. Il m en réclame la moitié alors que c est chez lui. est t il en droit?
merci d avance d evotre réponse car je suis convoquée par le juge de proximité.
PS alors que j ai fait des travaux chez lui et qu il n a pas voulu me les rembourser

Elegia · Answer

Bonjour, normallement si vous êtes hébergée à titre gratuite, vous n'êtes pas sensée de payer ni le loyer ni la taxe d'habitation. Votre copain n'a pas droit de vous imposer de payer la taxe d'habitation. Dans le cas contraire vous avez droit de le convoquer en justice. En revanche n'attendez pas qu'il va vous rembourser les travaux, vous avez pris de l'initiative et donc le coût est sur votre dos. 
Bon chance avec votre ex

paloise · Answer

merci pour votre réponse, mais je suis convoquée par la juridiction de proximité, lettre recommandée signée par le greffier.En fait il a fait une declaration aux greffes.Alors si il n avait aucun droit pourquoi un juge se lancerait dans une affaire aussi peu importante.?
merci beaucoup

kasom · Answer

mon ex se retouve avec un suprplus de sa taxe

et oui, un hébergement à titre gratuit est considéré comme un bail certes gratuit mais avec les mêmes conséquences que si vous aviez payé un loyer...
Si vous avez une facture des travaux , prenez les avec vous , et vous verrez ce que dit le juge de proximité, mais il y a des chances que votre ex ai gain de cause ..

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