Pas Etats des lieux, retenu depot de garantie
Maxhouse
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22 déc. 2010 à 02:24
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 23 déc. 2010 à 16:09
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feloxe
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22 déc. 2010 à 09:31
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Pas d'EDL pas de possibilité de réclamer quoii que ce soit par la suite.
Pour EDF il doit absolument justifier la facture.
Pour le satellite c'est non vous ne lui devez rien.
Mettez le en demeure de vous restituer les sommes sous 8 jours et précisez lui que si cela n'est pas fait voous saisirez le juge de proximité.Le seul probléme c'est qu'il faut saisir celui du lieu du logement
Pour EDF il doit absolument justifier la facture.
Pour le satellite c'est non vous ne lui devez rien.
Mettez le en demeure de vous restituer les sommes sous 8 jours et précisez lui que si cela n'est pas fait voous saisirez le juge de proximité.Le seul probléme c'est qu'il faut saisir celui du lieu du logement
il faut vraiment saisir le juge de proximité du logement ??? peux t-on le faire avec celui du logement du proprio ou celui le plus proche de chez moi ???
ou pourrais-je avoir des conseils pour etre sur qu'il ne peut rien réclamer sans EDL ??
c'est un sacré pavé a lire, mais au moins la c'est clair... je ne suis pas de ceux qui explique un litige en 5 lignes...
merci de me répondre...
ou pourrais-je avoir des conseils pour etre sur qu'il ne peut rien réclamer sans EDL ??
c'est un sacré pavé a lire, mais au moins la c'est clair... je ne suis pas de ceux qui explique un litige en 5 lignes...
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feloxe
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23 déc. 2010 à 16:09
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vous pouvez vous renseigner auprés de l'ANIL de votre département