A voir également:
- Indemnisation intemperie
- Indemnisation vol retardé 1h - Guide
- Montant indemnisation erreur médicale forum - Forum santé
- Indemnisation coup du lapin forum - Forum Assurances
- Poteau électrique sur terrain privé indemnisation - Forum Immobilier
- Droits d'indemnisation suite erreur médicale ? - Forum santé
5 réponses
tania57
Messages postés
36155
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
8 449
20 déc. 2010 à 22:54
20 déc. 2010 à 22:54
bsr
votre employeur cotise t il à la caisse de congés du bâtiment
votre employeur cotise t il à la caisse de congés du bâtiment
tania57
Messages postés
36155
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
8 449
21 déc. 2010 à 18:39
21 déc. 2010 à 18:39
donc je ne sais si c'est dans tous les départements pareil mais chez nous c'est ainsi
le 1er jour on est payé 6 h au lieu de 7 h à 75 % et les suivants 7 h à 75 %
mais pour cela il faut avoir travailler 200 h min les deux mois précédents l'intempérie
les règles sont celles là :
- Rester à la disposition de leur employeur sur le chantier, à
proximité, ou à leur domicile, selon les mesures qu'il fixera :
- en répondant à toutes convocations,
- en reprenant le travail dès l'avis de reprise.
Tout refus d'exécuter les travaux de remplacement proposés
et tout retard à reprendre le travail suppriment le droit à
indemnisation.
- N'accepter aucun travail rémunéré pendant l'arrêt : de sa
propre initiative ou à l'initiative de quiconque.
- Ne cumuler aucune autre forme d'indemnisation : maladie,
accident de travail, chômage, congés payés, etc...
En percevant une autre rémunération pendant l'arrêt, le salarié
perdrait non seulement ses droits à indemnisation mais encore il
s'exposerait à des poursuites judiciaires.
- Accepter les récupérations d'heures perdues pour intempéries
que la loi permet à l'employeur.
le 1er jour on est payé 6 h au lieu de 7 h à 75 % et les suivants 7 h à 75 %
mais pour cela il faut avoir travailler 200 h min les deux mois précédents l'intempérie
les règles sont celles là :
- Rester à la disposition de leur employeur sur le chantier, à
proximité, ou à leur domicile, selon les mesures qu'il fixera :
- en répondant à toutes convocations,
- en reprenant le travail dès l'avis de reprise.
Tout refus d'exécuter les travaux de remplacement proposés
et tout retard à reprendre le travail suppriment le droit à
indemnisation.
- N'accepter aucun travail rémunéré pendant l'arrêt : de sa
propre initiative ou à l'initiative de quiconque.
- Ne cumuler aucune autre forme d'indemnisation : maladie,
accident de travail, chômage, congés payés, etc...
En percevant une autre rémunération pendant l'arrêt, le salarié
perdrait non seulement ses droits à indemnisation mais encore il
s'exposerait à des poursuites judiciaires.
- Accepter les récupérations d'heures perdues pour intempéries
que la loi permet à l'employeur.
tania57
Messages postés
36155
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
8 449
21 déc. 2010 à 18:40
21 déc. 2010 à 18:40
pour l'article de loi c'est celui-ci
Loi du 21 octobre 1946
Articles L. 731-1 à L. 731-13 et R.731-1 à R. 731-21
instituée au profit des salariés de chantiers pour leur
garantir une rémunération lorsque les employeurs sont contraints
d'arrêter le travail rendu impossible ou dangereux du fait des
intempéries.
C'est un régime légal dont l'application découle des articles
L. 731 et suivants du code du travail qui s'applique à tous les
chantiers situés en France métropolitaine.
Loi du 21 octobre 1946
Articles L. 731-1 à L. 731-13 et R.731-1 à R. 731-21
instituée au profit des salariés de chantiers pour leur
garantir une rémunération lorsque les employeurs sont contraints
d'arrêter le travail rendu impossible ou dangereux du fait des
intempéries.
C'est un régime légal dont l'application découle des articles
L. 731 et suivants du code du travail qui s'applique à tous les
chantiers situés en France métropolitaine.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question