Conformité au règlement de co-propriété

gihemb Messages postés 1 Statut Membre -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

j'ai acheté en 2001 un appartement et n'ai fait aucuns travaux depuis . Cet appartement a une porte couve-vent sur le balcon et son encadrement est blanc.
Aujourd'hui le conseil syndical a demandé à de nouveaux propriétaires du rez de chaussée de se conformer à la couleur réglementaire des immeubles en matière d'encadrement et de retirer leur fenêtres au profit d'autres à encadrement de couleur métallique. Les personnes ont donc évoqué d'autres encadrements de l'immeuble non conformes dont le mien ( au 8ème étage donc difficilement détectable ) .
Je vais donc recevoir une mise en demeure de changer ces encadrements , est-ce légal dans la mesure où le syndic de l'époque a laissé faire le propriétaire précédent et qu'il y a maintenant 10 ans de cela .

merci d'avance JM Blin

1 réponse

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
Bonsoir

Si vraiment ça fait dix ans ( factures) vous êtes sauvés, sinon c'est râpé , et vous pourrez vous retourner contre le vendeur pour non respect du cahier des charges du lotissement


http://www.jurisprudentes.net/Syndic-menacant-de-faire-demonter.html
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