Assurance locative obligatoire

Question

Bonjour,                                                                         le 19/12/2010

C'est le 11ième mois que j'ai écrit au locataire de m'envoyer l'assurance et toujours aucune réponse, malgré plusieurs lettres simples et avec accusées de réception, ainsi que l'avertissement faites par l'Huissier au mois d'Avril 2010.

Que dois-je faire ? Surtout, il me faudra une autre assurance locative de 2010/2011 à partir de Février.

Merci d'avance pour la réponse.-

Foyer · Answer

Bonsoir ,

En principe, l'absence de justification d'assurance de la location est un motif de résiliation du bail.

Normalement c'est inscrit sur le contrat. Rappelez le a votre locataire avant de lui envoyer une mise en demeure de faire.

dav · Answer

Depuis le début de janvier je ne cesse de lui écrire la même chose avec l'article mentionné dans le bail, sans parler de l'Huissier et qui lui même m'a déconseillé de dépenser de l'argent pour rien d'aller pour une procédure judiciaire, car il m'avait dit, le locataire en arrivant au tribunal soit il montre au juge l'assurance soit le juge lui recommande de me l'envoyer.
De plus, j'ai eu d'autres problèmes avec lui, la parabole, le voisinage, le retard de paiement du loyer, les charges récupérables, e tc...J'ai un gros classeur le concernant avec beaucoup de lettres.

Foyer · Answer

Bonjour , 

Il vous faut demander au juge du Tribunal d'Instance de vous delivrer une injonction de faire a l'encontre du locataire recalcitrant. 

Cette requete portera sur la fourniture de l'attestation d'assurance pour le logement. 

cette procedure est gratuite et rapide. Le greffe du tribunal vous expliquera comment etablir votre dossier. Ce sera principalement a partir des courriers que vous avez envoyés au locataire.

feloxe · Answer

le locataire en arrivant au tribunal soit il montre au juge l'assurance soit le juge lui recommande de me l'envoyer. 
Pour ma part le juge a dit a ma locataire vous aviez un mois pour le faire parvenir c'est trop tard et il a résilié le bail avec expulsion au bout de 2 mois

Dav · Answer

Merci felox,
Pour ta réponse encourageante, donc je vais le faire en lui écrivant une LR/AR, dès le début de Janvier 11, pour l'envoi de l'attestation avant le 30 Janvier. Si aucune réponse dans un délai de 15 jours, je lui enverrai un commandement par l'intermédiaire de l'Huissier et là il faudrait attendre,  je crois 2 mois avant la procédure judiciaire ?

Dav · Answer

Merci à toi aussi Foyer,

Je commencerai donc cette démarche à partir du mois de Février, date à laquelle il devrait m'envoyer l'attestation pour 2011/2012.

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