Démission pendant congé mat. après naissance

lily13 - 19 déc. 2010 à 15:31
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 19 déc. 2010 à 18:19
Bonjour,
Après avoir fait le tour des forums et sites consacrés au droit du travail, je me décide à poser ma question car je n'ai trouvé la réponse nulle part.

Je suis actuellement en congé maternité (post naissance). Ce dernier se termine le 8 janvier. Je suis en CDI et je souhaite démissionner sans effectuer mon préavis car j'ai trouvé un autre CDI qui commencerait le 10 janvier.

L'art. L1225-34 du code du travail prévoit l'annulation du préavis si la salariée est "en état de grossesse médicalement constaté".
L'art. L1225-66 prévoit la même disposition (démission envoyée au minimum 15 jours avant la date de fin du congé mat) si la salariée souhaite "élever son enfant".

Pensez-vous que l'art. L1225-34 englobe la totalité du congé mat (avant et après la naissance) ?
Sinon, puis-je me prévaloir de l'art. L1225-66 sachant que mon employeur n'est pas censé savoir ce qu'il va se passer après ma démission (élever mon enfant ou prendre un autre travail).

Merci d'avance pour vos lumières !

3 réponses

marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 873
Modifié par marylou. le 19/12/2010 à 16:03
hello

art. L1225-34

La salariée en état de grossesse

vous n'êtes plus en état de grossesse !!!!!
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Je vous remercie pour votre réponse qui ne m'est pas d'une grande aide...
Effectivement, je ne suis plus enceinte, j'ai accouché....

Comme le code du travail ne parle pas de démission pendant le congé mat ET après la naissance (sauf pour élever son enfant), je voulais savoir si quelqu'un avait déjà eu une expérience similaire ainsi que vos opinions ou conseils.

Merci d'avance
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