Démission pendant congé mat. après naissance
lily13
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marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
Bonjour,
Après avoir fait le tour des forums et sites consacrés au droit du travail, je me décide à poser ma question car je n'ai trouvé la réponse nulle part.
Je suis actuellement en congé maternité (post naissance). Ce dernier se termine le 8 janvier. Je suis en CDI et je souhaite démissionner sans effectuer mon préavis car j'ai trouvé un autre CDI qui commencerait le 10 janvier.
L'art. L1225-34 du code du travail prévoit l'annulation du préavis si la salariée est "en état de grossesse médicalement constaté".
L'art. L1225-66 prévoit la même disposition (démission envoyée au minimum 15 jours avant la date de fin du congé mat) si la salariée souhaite "élever son enfant".
Pensez-vous que l'art. L1225-34 englobe la totalité du congé mat (avant et après la naissance) ?
Sinon, puis-je me prévaloir de l'art. L1225-66 sachant que mon employeur n'est pas censé savoir ce qu'il va se passer après ma démission (élever mon enfant ou prendre un autre travail).
Merci d'avance pour vos lumières !
Après avoir fait le tour des forums et sites consacrés au droit du travail, je me décide à poser ma question car je n'ai trouvé la réponse nulle part.
Je suis actuellement en congé maternité (post naissance). Ce dernier se termine le 8 janvier. Je suis en CDI et je souhaite démissionner sans effectuer mon préavis car j'ai trouvé un autre CDI qui commencerait le 10 janvier.
L'art. L1225-34 du code du travail prévoit l'annulation du préavis si la salariée est "en état de grossesse médicalement constaté".
L'art. L1225-66 prévoit la même disposition (démission envoyée au minimum 15 jours avant la date de fin du congé mat) si la salariée souhaite "élever son enfant".
Pensez-vous que l'art. L1225-34 englobe la totalité du congé mat (avant et après la naissance) ?
Sinon, puis-je me prévaloir de l'art. L1225-66 sachant que mon employeur n'est pas censé savoir ce qu'il va se passer après ma démission (élever mon enfant ou prendre un autre travail).
Merci d'avance pour vos lumières !
A voir également:
- Lettre démission pendant congé maternité pour nouvel emploi
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
3 réponses
donc l'article L1225-34 ne vous concerne plus !!
par contre vous pouvez bénéficier de l'article L1225-66. il n'est pas indiqué que vous devez informer l'employeur du motif de la rupture...
par contre vous pouvez bénéficier de l'article L1225-66. il n'est pas indiqué que vous devez informer l'employeur du motif de la rupture...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Effectivement, je ne suis plus enceinte, j'ai accouché....
Comme le code du travail ne parle pas de démission pendant le congé mat ET après la naissance (sauf pour élever son enfant), je voulais savoir si quelqu'un avait déjà eu une expérience similaire ainsi que vos opinions ou conseils.
Merci d'avance