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La mise en demeure

chafiaa - 19 déc. 2010 à 10:47
Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 - 19 déc. 2010 à 13:19
Bonjour, moi je suis en justice avec mon employeur et le jugement est prononcé à ma faveure mai il n'a pas exécuté.est ce que j'ai le droit moi même de lui adressé une mise en demeure.svp je veux une réponse exacte . merci infiniment

1 réponse

Réponse 1 / 1
Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 247
19 déc. 2010 à 13:19
Bonjour,

S'agissant d'une décision de justice revêtue de la mention exécutoire, vous devez saisir un huissier de justice pour la faire exécuter et obtenir les somme dues.

Bon courage.
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