La mise en demeure

chafiaa -  
Moos974 Messages postés 407 Statut Membre -
Bonjour, moi je suis en justice avec mon employeur et le jugement est prononcé à ma faveure mai il n'a pas exécuté.est ce que j'ai le droit moi même de lui adressé une mise en demeure.svp je veux une réponse exacte . merci infiniment

1 réponse

Moos974 Messages postés 407 Statut Membre 247
 
Bonjour,

S'agissant d'une décision de justice revêtue de la mention exécutoire, vous devez saisir un huissier de justice pour la faire exécuter et obtenir les somme dues.

Bon courage.
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