La mise en demeure

chafiaa -  
Moos974 Messages postés 389 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, moi je suis en justice avec mon employeur et le jugement est prononcé à ma faveure mai il n'a pas exécuté.est ce que j'ai le droit moi même de lui adressé une mise en demeure.svp je veux une réponse exacte . merci infiniment

1 réponse

  1.
    Moos974 Messages postés 389 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   247
     
    Bonjour,

    S'agissant d'une décision de justice revêtue de la mention exécutoire, vous devez saisir un huissier de justice pour la faire exécuter et obtenir les somme dues.

    Bon courage.
    0

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