Limitation de terrain contestée apres 34 ans
Résolu
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4 réponses
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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19 déc. 2010 à 09:11
19 déc. 2010 à 09:11
Bonjour,
Vous indiquez que lors de l'achat de votre terrain celui-ci a fait l'objet d'un bornage qui a fixé la limite de votre propriété.
Il est indipensable de vous procurer le procès-verbal du bornage.
Signez tous les propriétaires ce procès-verbal de bornage a une valeur contractuelle. Il est irrévocable. Seul le bornage permet de déterminer une fois pour toute, la limite séparative entre deux propriétés voisines.
Votre voisin ne pourra pas remettre en cause ce bornage, avec ce document.
C'est le seul document qui fixera la borne limite de propriété
Avez vous été convoqué par le géomètre mandaté par votre voisin pour établir la limite de propriété ?
Contrairement à une idée répandue, les limites de propriété ne résultent pas des plans cadastraux ni des actes notariés. Certes ces documents établissent des présomptions de limites de propriété mais ces présomptions peuvent être contestées. Le plan de votre architecte ne fixe pas la limite de votre terrain.
En cas de désaccord sur la limite de propriété, et en dernier recours, saisissez le tribunal d'instance du lieu de situation des terrains, sur le fondement de l'article 646 du Code civil. Un géomètre-expert judiciaire sera nommé par le juge. Et les frais de bornage seront répartis entre les propriétaires.
Seul le tribunal d'instance est compétent (tribunal auprès duquel l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire).
Cordialement
Vous indiquez que lors de l'achat de votre terrain celui-ci a fait l'objet d'un bornage qui a fixé la limite de votre propriété.
Il est indipensable de vous procurer le procès-verbal du bornage.
Signez tous les propriétaires ce procès-verbal de bornage a une valeur contractuelle. Il est irrévocable. Seul le bornage permet de déterminer une fois pour toute, la limite séparative entre deux propriétés voisines.
Votre voisin ne pourra pas remettre en cause ce bornage, avec ce document.
C'est le seul document qui fixera la borne limite de propriété
Avez vous été convoqué par le géomètre mandaté par votre voisin pour établir la limite de propriété ?
Contrairement à une idée répandue, les limites de propriété ne résultent pas des plans cadastraux ni des actes notariés. Certes ces documents établissent des présomptions de limites de propriété mais ces présomptions peuvent être contestées. Le plan de votre architecte ne fixe pas la limite de votre terrain.
En cas de désaccord sur la limite de propriété, et en dernier recours, saisissez le tribunal d'instance du lieu de situation des terrains, sur le fondement de l'article 646 du Code civil. Un géomètre-expert judiciaire sera nommé par le juge. Et les frais de bornage seront répartis entre les propriétaires.
Seul le tribunal d'instance est compétent (tribunal auprès duquel l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire).
Cordialement
Bonjour,
En complément de la réponse de lucini: la Cour de Cassation considère qu'un proces-verbal de bornage fixe officiellement et définitivement la surface et les limites de chaque propriété. Il n'est plus possible de procéder à un nouveau bornage qu'il soit amiable ou judiciaire.
En complément de la réponse de lucini: la Cour de Cassation considère qu'un proces-verbal de bornage fixe officiellement et définitivement la surface et les limites de chaque propriété. Il n'est plus possible de procéder à un nouveau bornage qu'il soit amiable ou judiciaire.
Merci à vous deux me m'avoir répondu. Je vais essayé de retrouver les documents, mais 34 ans ça fait long. Et pour la loi des 30 ans est-elle possible ??
Encore merci à vous
Encore merci à vous
Bonsoir,
La prescription trentenaire ne joue pas exactement; c'est plutôt la prescription acquisitive, qui nécessite un acte notarié et sa publication à la Conservation des Hypothèques.
D'ailleurs, votre bornage a normalement dû être publié à la Conservation des Hypothèques, pour être opposable aux tiers, et notamment à vos voisins.
Allez d'abord voir votre Notaire, qui vous dira s'il possède un document utile.
La prescription trentenaire ne joue pas exactement; c'est plutôt la prescription acquisitive, qui nécessite un acte notarié et sa publication à la Conservation des Hypothèques.
D'ailleurs, votre bornage a normalement dû être publié à la Conservation des Hypothèques, pour être opposable aux tiers, et notamment à vos voisins.
Allez d'abord voir votre Notaire, qui vous dira s'il possède un document utile.
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