Nom sur acte notarié

Marthe -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis entrain d'acheter un appartement et le notaire me dit que la mention "veuve de" est obligatoire. Je suis veuve depuis plus de 3 ans et je n'ai jamais porté le nom de mon époux. Suis je effectivement obligé ? Ne puis-je n'avoir que mon seul nom ? Si oui pouvez-vous m'indiquez référence texte
Merci

4 réponses

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
     
    Bonjour

    L'état civil complet est obligatoire .sur le compromis et sur l'acte : ...veuve de ; divorcée de ; mariée sous tel régime ..; etc ...

    Sur le titre de propriété il n'y aura que votre seul nom ,
    1
    1. Marthe
       
      je ne comprends pas bien. C'est quoi l'acte de propriété ?
      0
    2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
       
      C'est quoi l'acte de propriété ?

      le titre de propriété, document qui atteste que vous êtes bien l(heureuse propriétaire de votre appartement.
      0
  2. Marthe
     
    Sur l'acte de vente il n'y aura que mon nom mais sur quoi alors doit-il y avoir veuve de ... ?

    Merci
    0
  3. Marthe
     
    Je vous remercie pour toutes vos réponses mais si mon seul nom apparait sur l'acte de propriété, sur quel papier apparait veuve de ...? Merci
    0
  4. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
     
    lire mon commentaire de 15:54
    0

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