Nom sur acte notarié
Marthe
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18 déc. 2010 à 13:41
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 18 déc. 2010 à 23:19
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 18 déc. 2010 à 23:19
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4 réponses
kasom
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Modifié par kasom le 18/12/2010 à 17:35
Modifié par kasom le 18/12/2010 à 17:35
Bonjour
L'état civil complet est obligatoire .sur le compromis et sur l'acte : ...veuve de ; divorcée de ; mariée sous tel régime ..; etc ...
Sur le titre de propriété il n'y aura que votre seul nom ,
L'état civil complet est obligatoire .sur le compromis et sur l'acte : ...veuve de ; divorcée de ; mariée sous tel régime ..; etc ...
Sur le titre de propriété il n'y aura que votre seul nom ,
Sur l'acte de vente il n'y aura que mon nom mais sur quoi alors doit-il y avoir veuve de ... ?
Merci
Merci
Je vous remercie pour toutes vos réponses mais si mon seul nom apparait sur l'acte de propriété, sur quel papier apparait veuve de ...? Merci
kasom
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18 déc. 2010 à 23:19
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lire mon commentaire de 15:54
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 déc. 2010 à 16:11
18 déc. 2010 à 17:34
le titre de propriété, document qui atteste que vous êtes bien l(heureuse propriétaire de votre appartement.