Nom sur acte notarié
Marthe
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis entrain d'acheter un appartement et le notaire me dit que la mention "veuve de" est obligatoire. Je suis veuve depuis plus de 3 ans et je n'ai jamais porté le nom de mon époux. Suis je effectivement obligé ? Ne puis-je n'avoir que mon seul nom ? Si oui pouvez-vous m'indiquez référence texte
Merci
je suis entrain d'acheter un appartement et le notaire me dit que la mention "veuve de" est obligatoire. Je suis veuve depuis plus de 3 ans et je n'ai jamais porté le nom de mon époux. Suis je effectivement obligé ? Ne puis-je n'avoir que mon seul nom ? Si oui pouvez-vous m'indiquez référence texte
Merci
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4 réponses
Bonjour
L'état civil complet est obligatoire .sur le compromis et sur l'acte : ...veuve de ; divorcée de ; mariée sous tel régime ..; etc ...
Sur le titre de propriété il n'y aura que votre seul nom ,
L'état civil complet est obligatoire .sur le compromis et sur l'acte : ...veuve de ; divorcée de ; mariée sous tel régime ..; etc ...
Sur le titre de propriété il n'y aura que votre seul nom ,
Sur l'acte de vente il n'y aura que mon nom mais sur quoi alors doit-il y avoir veuve de ... ?
Merci
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le titre de propriété, document qui atteste que vous êtes bien l(heureuse propriétaire de votre appartement.