Constestation du dépôt de garantie
Michel33000
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Michel33000 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 18 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2010 - 18 déc. 2010 à 16:45
Michel33000 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 18 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2010 - 18 déc. 2010 à 16:45
A voir également:
- Constestation du dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Dépôt espèce caisse épargne problème - Forum Banque et Crédit
7 réponses
Utilisateur anonyme
18 déc. 2010 à 13:56
18 déc. 2010 à 13:56
bonjour : il semble qu'il y ait des régularisations de charges, et ça si on vous donne les justificatifs, vous êtes bien obligée de payer. pour le reste, je ne sais pas, c'est en fonction de l'EDL
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente et rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence .Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
https://www.service-public.fr
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Pour 2010 les intérêts sont de 0,65% mais ne pas les oublier pour le principe
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente et rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence .Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
https://www.service-public.fr
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Pour 2010 les intérêts sont de 0,65% mais ne pas les oublier pour le principe
Utilisateur anonyme
18 déc. 2010 à 13:13
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bonjour, on ne sait même pas la date de sortie du logement, donc il est difficile de répondre.
Michel33000
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18 déc. 2010 à 13:49
18 déc. 2010 à 13:49
Bonjour,
Merci de vos retours assez rapides.
@Paulin: La date de sortie est le 14/10/2010. Le courrier de demande de paiement est au 16/10/2010.
@marmenard: si j'ai bien compris: j'adresse une LRAR à l'agence pour demander le remboursement, j'attends la réponse. Si j'obtiens pas satisfaction, je passe à l'étape du juge de proximité. Là j'envois au greffe le formulaire et je mets en marche la procédure.
Michel
Merci de vos retours assez rapides.
@Paulin: La date de sortie est le 14/10/2010. Le courrier de demande de paiement est au 16/10/2010.
@marmenard: si j'ai bien compris: j'adresse une LRAR à l'agence pour demander le remboursement, j'attends la réponse. Si j'obtiens pas satisfaction, je passe à l'étape du juge de proximité. Là j'envois au greffe le formulaire et je mets en marche la procédure.
Michel
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re
j'adresse une LRAR à l'agence
Non au proprio et simple copie à l'agence un double pour vous
je l'ai écrit clairement ?
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence
Souvent le proprio ignore ce que fait son agence il en est pourtant le seul responsable devant un tribunal
Si vous devez des dégradations ou retard sur charges avec justificatif vous les payez
LEDL fait foi si vous avez devis ou factures
Retenues de réparations locatives de 243,94€
j'adresse une LRAR à l'agence
Non au proprio et simple copie à l'agence un double pour vous
je l'ai écrit clairement ?
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence
Souvent le proprio ignore ce que fait son agence il en est pourtant le seul responsable devant un tribunal
Si vous devez des dégradations ou retard sur charges avec justificatif vous les payez
LEDL fait foi si vous avez devis ou factures
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Michel33000
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18 déc. 2010 à 14:48
18 déc. 2010 à 14:48
Re Marmenard,
Non au proprio et simple copie à l'agence un double pour vous
J'ai signé le contrat de bail et l'EDL avec l'agence j'ai jamais eu à faire au proprietaire ( d'ailleurs j'ai pas ses coordonnées). Mais aussi le proprio a donné mandat à l'agence pour la gestion de l'appart...Donc ca ne parait pas clair le Reco au proprio...
Si vous devez des dégradations ou retard sur charges avec justificatif vous les payez
LEDL fait foi si vous avez devis ou factures
Retenues de réparations locatives de 243,94€
Sur l'EDL de sortie il y a bien mention de tâches d'humidité sur les murs mais qui est due à une fuite d'eau dans les murs. Ce qui ne me concerne pas?
Non au proprio et simple copie à l'agence un double pour vous
J'ai signé le contrat de bail et l'EDL avec l'agence j'ai jamais eu à faire au proprietaire ( d'ailleurs j'ai pas ses coordonnées). Mais aussi le proprio a donné mandat à l'agence pour la gestion de l'appart...Donc ca ne parait pas clair le Reco au proprio...
Si vous devez des dégradations ou retard sur charges avec justificatif vous les payez
LEDL fait foi si vous avez devis ou factures
Retenues de réparations locatives de 243,94€
Sur l'EDL de sortie il y a bien mention de tâches d'humidité sur les murs mais qui est due à une fuite d'eau dans les murs. Ce qui ne me concerne pas?
Je récapépète
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence
Une agence donc choisi par lui est son mandataire et il est le responsable et dépositaire légal de votre dépôt de garantie .Ses arrangements avec l'agence ne vous concernent pas
Le nom et adresse du proprio est obligatoire sur un bail ,si il n'apparait pas exigez de l'agence
En agence ne pas hésiter à parler fort
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence
Une agence donc choisi par lui est son mandataire et il est le responsable et dépositaire légal de votre dépôt de garantie .Ses arrangements avec l'agence ne vous concernent pas
Le nom et adresse du proprio est obligatoire sur un bail ,si il n'apparait pas exigez de l'agence
En agence ne pas hésiter à parler fort
Michel33000
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18 décembre 2010
18 déc. 2010 à 16:45
18 déc. 2010 à 16:45
Merci marmenard pour la réponse je copie un exemple de la lettre que je compte envoyer si tu veux bien me donner ton avis et merci d'avance.
Objet : Contestation de la retenue du dépôt de garantie
Monsieur,
Suite à votre courrier du 16/12/2010 réf : G.01943.6641.00010 par lequel j'ai reçu une demande de paiement de 23,94 euros, qui correspond à ma caution de 530 euros et une complément de 23,94 euros.
Je vous demande de me faire parvenir dans les plus brefs délais les factures justificatives acquittées relatives aux réparations entreprises ainsi que les justificatifs de des provisions complémentaires.
J'attire votre attention sur le fait qu'après avoir occupé l'appartement pendant 2 ans et demi années, il est normal que l'état général du logement subisse une altération, provenant d'une usure normale due à la vétusté, que je n'ai pas à prendre en charge.
Aussi je vous précise que les réparations de la peinture des murs de la salle de bain et de la cuisine ne sont pas justifiées du fait qu'il s'agit de l'humidité due à une fuite d'eau dans les murs. Je vous ai informé dans les plus brefs délais afin de faire le nécessaire en ma présence. Mais je n'ai pas eu de retour de votre part. Je tiens à vous préciser que ces dégâts relèves de la responsabilité du propriétaire et non du locataire.
J'en déduis que la somme prélevée sur mon dépôt de garantie excède à mon sens de beaucoup
le montant des réparations éventuelles que mentionne l'état des lieux de sortie.
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de 530 euros susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant déjà écoulé. A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Objet : Contestation de la retenue du dépôt de garantie
Monsieur,
Suite à votre courrier du 16/12/2010 réf : G.01943.6641.00010 par lequel j'ai reçu une demande de paiement de 23,94 euros, qui correspond à ma caution de 530 euros et une complément de 23,94 euros.
Je vous demande de me faire parvenir dans les plus brefs délais les factures justificatives acquittées relatives aux réparations entreprises ainsi que les justificatifs de des provisions complémentaires.
J'attire votre attention sur le fait qu'après avoir occupé l'appartement pendant 2 ans et demi années, il est normal que l'état général du logement subisse une altération, provenant d'une usure normale due à la vétusté, que je n'ai pas à prendre en charge.
Aussi je vous précise que les réparations de la peinture des murs de la salle de bain et de la cuisine ne sont pas justifiées du fait qu'il s'agit de l'humidité due à une fuite d'eau dans les murs. Je vous ai informé dans les plus brefs délais afin de faire le nécessaire en ma présence. Mais je n'ai pas eu de retour de votre part. Je tiens à vous préciser que ces dégâts relèves de la responsabilité du propriétaire et non du locataire.
J'en déduis que la somme prélevée sur mon dépôt de garantie excède à mon sens de beaucoup
le montant des réparations éventuelles que mentionne l'état des lieux de sortie.
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de 530 euros susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant déjà écoulé. A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...