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6 réponses
Bonjour
Lorsque vous avez quitté le logement à la suite de la séparation d'avec votre conjoint, l'avez-vous signalé à l'agence de location?
Ensuite, lorsque votre ex a quitté le logement, un état des lieux a-t-il été établi? Combien de mensualités impayées pour le loyer?
Merci d'informer le forum afin que nous puissions vous renseigner sur vos droits.
Bien à vous
Lorsque vous avez quitté le logement à la suite de la séparation d'avec votre conjoint, l'avez-vous signalé à l'agence de location?
Ensuite, lorsque votre ex a quitté le logement, un état des lieux a-t-il été établi? Combien de mensualités impayées pour le loyer?
Merci d'informer le forum afin que nous puissions vous renseigner sur vos droits.
Bien à vous
Rebonjour
Le COCIL vous avait avancé la somme de 826 euros et vous n'avez jamais effectuez de remboursement mensuel?
Si le prêt a eu lieu il y a 10 ans et que le COCIL n'a jamais entamé d'action en justice depuis, il y a prescritption si je me réfère à l'article 2224 du Code Civil.
La société de recouvrement vous réclame la somme de 826 euros pour rembourser uniquement le prêt ou vous réclame t-elle le paiement de frais également?
Est-elle munie d'un titre exécutoire émis par une juridiction d'instance?
Merci d'informer le forum.
cordialement
Le COCIL vous avait avancé la somme de 826 euros et vous n'avez jamais effectuez de remboursement mensuel?
Si le prêt a eu lieu il y a 10 ans et que le COCIL n'a jamais entamé d'action en justice depuis, il y a prescritption si je me réfère à l'article 2224 du Code Civil.
La société de recouvrement vous réclame la somme de 826 euros pour rembourser uniquement le prêt ou vous réclame t-elle le paiement de frais également?
Est-elle munie d'un titre exécutoire émis par une juridiction d'instance?
Merci d'informer le forum.
cordialement
Rebonjour,
Non, aucun remboursement mensuel ne nous avaient ete demandé............. C est au moment ou mon ex a quitté le logement que le COCIL a demandé le remboursement du depot de garantie.
La societé de recouvrement me reclame donc 826 euros.
Le montant du depot de garantie etait de 807.98 euros.
La societé de recouvrement m a envoyé une simple lettre de mise en demeure qui mentionne que j ai 48 heures pour payer.
Par contre, j ai du mal a comprendre l article 2224....???
Merci
Non, aucun remboursement mensuel ne nous avaient ete demandé............. C est au moment ou mon ex a quitté le logement que le COCIL a demandé le remboursement du depot de garantie.
La societé de recouvrement me reclame donc 826 euros.
Le montant du depot de garantie etait de 807.98 euros.
La societé de recouvrement m a envoyé une simple lettre de mise en demeure qui mentionne que j ai 48 heures pour payer.
Par contre, j ai du mal a comprendre l article 2224....???
Merci
Bonjour
Je ne comprends pas que le COCIL n'est jamais demandé le remboursement du dépôt de garantie pendant tout le temps où l'appartement a été occupé.
Surtout que le prêt a eu lieu il y a 10 ans
Il y avait une clause spécifique dans le contrat du prêt du dépot de garantie qui indiquait que le remboursement s'effectuerait en totalité lors du départ du locataire?
Pour la différence entre le montant du dépôt de garantie de 807,98 euros et les 826 euros que vous réclame la société de recouvrement, elle est de 18,02 euros.
Si cette différence est dûe à des frais que vous réclame la société de recouvrement, vous n'avez pas à la payer.
Les frais sont dûs par le créancier tant qu'une décision de justice n'a pas été prise et qu'un titre exécutoire a été délivré.
En ce qui concerne l'article 2224 du Code Civil, voici ce qui l'indique:
" Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."
Donc, sous toute réserve, ne connaissant pas les mentions du contrat de prêt, COCIL ne pourrait peut être pas vous demander le remboursement du dépôt de garantie si la prescription de 5 ans est effective.
Par ailleurs, en cas de litige, c'est le Juge de proximité qui devra être saisi.
Voici ce qu'indique l'article R 231-4 du Code Civil: ( Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008).
" La juridiction de proximité connaît en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4000 euros, des actions relatives à la restitution du dépôt de garantie prévue à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986".
Merci d'informer le forum.
Cordialement
Je ne comprends pas que le COCIL n'est jamais demandé le remboursement du dépôt de garantie pendant tout le temps où l'appartement a été occupé.
Surtout que le prêt a eu lieu il y a 10 ans
Il y avait une clause spécifique dans le contrat du prêt du dépot de garantie qui indiquait que le remboursement s'effectuerait en totalité lors du départ du locataire?
Pour la différence entre le montant du dépôt de garantie de 807,98 euros et les 826 euros que vous réclame la société de recouvrement, elle est de 18,02 euros.
Si cette différence est dûe à des frais que vous réclame la société de recouvrement, vous n'avez pas à la payer.
Les frais sont dûs par le créancier tant qu'une décision de justice n'a pas été prise et qu'un titre exécutoire a été délivré.
En ce qui concerne l'article 2224 du Code Civil, voici ce qui l'indique:
" Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."
Donc, sous toute réserve, ne connaissant pas les mentions du contrat de prêt, COCIL ne pourrait peut être pas vous demander le remboursement du dépôt de garantie si la prescription de 5 ans est effective.
Par ailleurs, en cas de litige, c'est le Juge de proximité qui devra être saisi.
Voici ce qu'indique l'article R 231-4 du Code Civil: ( Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008).
" La juridiction de proximité connaît en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4000 euros, des actions relatives à la restitution du dépôt de garantie prévue à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986".
Merci d'informer le forum.
Cordialement
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Bonsoir
Le probleme, c est que je n ai plus le document redigé par le COCIL fait en 2001, et que pour l instant, le COCIL ne me l a pas fourni. Ils m ont pour l instant tout simplement dit que c etait archivé et qu ils allaient me l envoyer sous courier.
Par contre, j ai lu sur Internet qu un retard de loyer ne pouvait etre pris sur un depot de garantie, est ce vrai? (environ 1 mois pour cette affaire).
Est ce que le fait de porter plainte contre mon ex (comme la societé de recouvrement me l a conseillé) peut mettre utile??
Merci par avance...
Nawaa
Le probleme, c est que je n ai plus le document redigé par le COCIL fait en 2001, et que pour l instant, le COCIL ne me l a pas fourni. Ils m ont pour l instant tout simplement dit que c etait archivé et qu ils allaient me l envoyer sous courier.
Par contre, j ai lu sur Internet qu un retard de loyer ne pouvait etre pris sur un depot de garantie, est ce vrai? (environ 1 mois pour cette affaire).
Est ce que le fait de porter plainte contre mon ex (comme la societé de recouvrement me l a conseillé) peut mettre utile??
Merci par avance...
Nawaa
Bonjour,
a titre indicatif dans l'eure, un organisme avance le DG.
2 options sont proposées au locataire
1 - sans remboursement et il est restitué en fin de location a l'organisme. Par contre, en cas de "non restitution" pour dégradations ou autre, il est demandé au locataire de le rembourser.
2 - avec un remboursement et à ce moment là le DG est restitué au locataire qui en devient le propriétaire avec une attestation à l'appui.
C'est noté sur le "contrat" et pas de prescription quinquénale.
Cordialement
a titre indicatif dans l'eure, un organisme avance le DG.
2 options sont proposées au locataire
1 - sans remboursement et il est restitué en fin de location a l'organisme. Par contre, en cas de "non restitution" pour dégradations ou autre, il est demandé au locataire de le rembourser.
2 - avec un remboursement et à ce moment là le DG est restitué au locataire qui en devient le propriétaire avec une attestation à l'appui.
C'est noté sur le "contrat" et pas de prescription quinquénale.
Cordialement
Bonjour
J ai recu de la part du COCIL le document me montrant bien que je suis cosignataire pour le depot de garantie.
Mais voila, c etait il y a presque 10 ans, et pour un bail dont je faisais partie.
Entre temps, j ai quitté mon conjoint de l epoque, un nouveau bail de location a été fait a son seul nom. Tout le monde savait donc que je n habitais plus a cette adresse. Le bailleur est aussi tenu de prevenir le COCIL quand un locataire quitte un logement.
Dans le depot de garantie, a été retenu entre autre un retard de loyer concernant mon ex de 432 euros, taxe ordures ménageres pour 2010....
Le proprietaire n a pas le droit de retenir ce genre de choses??
Avec toutes ces informations, peuvent ils réellement me demander de payer le remboursement du dépot de garantie a la place de mon ex??? Cela fait tout de meme presque 4 ans que je n habite plus la bas....
Ce depot de garantie concernait le bail initial.......
Merci
J ai recu de la part du COCIL le document me montrant bien que je suis cosignataire pour le depot de garantie.
Mais voila, c etait il y a presque 10 ans, et pour un bail dont je faisais partie.
Entre temps, j ai quitté mon conjoint de l epoque, un nouveau bail de location a été fait a son seul nom. Tout le monde savait donc que je n habitais plus a cette adresse. Le bailleur est aussi tenu de prevenir le COCIL quand un locataire quitte un logement.
Dans le depot de garantie, a été retenu entre autre un retard de loyer concernant mon ex de 432 euros, taxe ordures ménageres pour 2010....
Le proprietaire n a pas le droit de retenir ce genre de choses??
Avec toutes ces informations, peuvent ils réellement me demander de payer le remboursement du dépot de garantie a la place de mon ex??? Cela fait tout de meme presque 4 ans que je n habite plus la bas....
Ce depot de garantie concernait le bail initial.......
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 déc. 2010 à 15:21
Lorsqu il a quitté le logement il y a qq mois, un etat des lieux a ete etabli, L agence a retenu des frais pour certains papiers peints et moquette, provision ordures menageres, et 432.73 euros de loyer impayé...
Le souci, c est que l organisme qui avait avancé le depot de garantie il y a 10ans (lorsque nous avions pris le logement a 2), me dit qu ils n ont jamais été mis au courant du nouveau bail au nom de mon ex uniquement.