Injonction faire ou substitution commercant? Fermé

Question

Bonjour,  
Je suis en train de rédiger une demande d'injonction de faire pour que la société **** qui a pris 5 mois de retard reprenne les travaux et surtout qu'elle aille jusqu'au bout pour profiter d'une véranda!    
J'ai compris de l'huissier à qui j'ai demandé et obtenu un constat de non-achèvement des travaux que je pourrais éventuellement substituer le prestataire par un autre pour le reste des travaux. Quelqu'un saurait-il(elle) si je peux le faire sans passer par un tribunal (donc délais...) ? quels sont les risques dans ce cas?   
Je lui ai payé environ 80% des sommes et ce qui reste impayé devrait couvrir ce qui reste à faire si je demande à quelqu'un autre.   
Merci

Albus · Answer

Bonjour,

IL est préférable de faire terminer les travaux par la même entreprise (technicité, garanties contre les malfaçons et autres).
Pensez à envoyer une photocopie de l'injonction de faire à votre adversaire, cela le motivera peut-être pour régler le problème à l'amiable avant d'être convoqué par le Juge.
Pour que l'entreprise tienne ses engagements, vous auriez intérêt à établir votre accord devant un conciliateur de justice, ce qui lui donnera la force d'un jugement (procédure simple, rapide, gratuite). Si votre affaire ce règle à l'amiable avant la convocation du Juge, n'oubliez  pas d'avertir le Greffier du Tribunal d'instance que votre adversaire a finalement fait ce que vous lui demandiez et que votre "injonction de faire" n'a plus lieu d'être.

Demandez à ce que les travaux soient terminés par exemple dans un délai de 2 mois et la fixation d'une astreinte journalière d'un montant d'euros que vous devez déterminer vous même, qui doit être forte, mais acceptable par le juge.
(exemple :Condamner ___________________, sous astreinte de XXX € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir)

Demandez aussi le bénéfice de l'article 700, qui permet de couvrir vos frais dans cet affaire (avocat si vous en prenez un, huissier, etc.) .
(exemple : condamner __________________  au paiement de la somme de XXX € en application de l'article 700 du N.C.P.C.)

Le juge se prononçant sur les injonctions de faire sans avoir à convoquer les parties, votre dossier devrait être traité assez vite.

LIBASSAN2 · Answer

Bonjour,
Il n'est pas dit effectivement qu'un "prestataire suppléant" accepte de son coté de finir les travaux étant donné qu'il lui reviendra la réception des travaux avec vous.
Cordialement
LIBASSAN2 (qui se ressemble s'assemble !!! )

phn77 · Answer

bonsoir je suis dans le meme cas que vous les travaux ont commence en fevrier 
et a ce jour ce n'est toujours pas fini avez vous avance dans vos demarches

Juju · Answer

Attention arnaque avec cette société qui ne respecte pas ses contrats, ne fait pas les travaux dans les temps et à plusieurs problèmes financiers avec ses sous-traitants

Injonction faire ou substitution commercant?

4 réponses

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