INFOS BANCAIRES Résolu

Question

Bonjour, 
Je voudrais savoir si la cpam a le droit de nous demander les justificatifs de nos comptes epargnes avec le solde stipulé dessus ? Je suis invalide cat 2 a la secu et comme chaque année on nous demande des renseignements pour rééxaminer notre dossier , si nous possedons des livrets A ou LEP? j'ai fournis le relevé du LEP de ma concubine et le relevé de mon LA en effacant le solde et les operations qui ne regardent pas la cpam comme je fait depuis 12 années, et cette année on me les a retounées en me demandant de les founirs mais avec les soldes stipulés dessus et de la date de 31.12.2009 , Ont ils le droits de me reclamer ca? n'escepas privé ces imformations ? puisje  refuser de les leur communiquer? Nous ne sommes pas sous tutelles, de quel droit devrions nous justifier de nos économies a la sécu? Merci de me répondre svp si quelqun a une réponse.

bonjour · Answer

bonjour, malheureusement c'est une loi qui impose que nous fournissions toutes nos ressources à la CAF et à la Sécurité Sociale nous ne pouvons rien faire car si on leurs transmet pas les documents ils suspendent les versements. Bien sur au vu de vos comptes si vous avez de l'argent ils peuvent baisser ou supprimer les paiements. Tout comme vous je trouve que cela est intollérable car c'est une atteinte à la vie privée et celà na riens à voir avec nos paiements amicalement

miclaval · Answer

Bonjour,

Vos déclarations de ressources concernent vos gains salariales, et cela afin de comparer vos ressources annuelles avec l'octroi de la pension d'invalidité qui est soumise à condition par un tableau qui fixe les plafonds des revenus cumulables par décret chaque mois d'avril de chaque année.

bonjour · Answer

re bonjour pouvez vous me dire sur quel sîte vous avez trouver nce renseignement car il me concerne vu que j'ai une pension de retraite de la fonction publique une rente invalidité un complément de prévoyance et une pension invalidité de la sécu merci de votre réponse

miclaval · Answer

Legifrance, ensuite code de la sécurité sociale, le mot clef est déclaration de ressources ou pension d'invalidité attribution.

vos ressources pour la pension d'inval sont :

Gains salariés
retraite et complémentaire
rente

En aucun cas vos comptes bancaires ou livret ou placement, doivent vous être réclamés

tony · Answer

Bonjour et merci beaucoup de vos reponses, au cas ou je refuse de leur communiquer mon solde mais en leur founissant la preuve que je possede un compte d'épargne car jusqua ce jour c'est ce qu'ils ont toujours voulue savoir et ce que je leur ai fopurnie  et rien d'autre, pourons t ils me couper mon allocation d'invalidité qui n'est que de 320,00e? Qu'en pensez vous? Merci de vos reponses (seulement si vous etes sur de ce que vous avancé merci de vôtre compréhension)

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