Liquidation judiciaire simplifiée
Résolu
A voir également:
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Mobalpa liquidation judiciaire - Forum Consommation
- Forum liquidation judiciaire ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Liquidation indivision - Guide
- Unaferm redressement judiciaire - Forum Consommation
- Liquidation judiciaire salarié cdi indemnité - Guide
4 réponses
Matthieu Blanc
Messages postés
500
Date d'inscription
mercredi 28 avril 2010
Statut
Administrateur
Dernière intervention
8 septembre 2023
3 761
24 janv. 2011 à 12:45
24 janv. 2011 à 12:45
Bonjour, voir également notre article sur la procédure de liquidation judiciaire et notre fiche sur la liquidation judiciaire simplifiée.
Cordialement.
Cordialement.
Matthieu Blanc
Rédacteur en chef de Droit-Finances
il vont prendre la maison
bonjour,merçi de m'avoir répondu, je viens de recevoir votre réponse j'étais absente, je dois vous dire que je suis surprise, on ma dit qu'une maison en indivision vu que de plus nous ne sommes pas marié, celle ci ne peut être saisi, dois je le demander moi même au mandataire ? je commence à avoir peur, je dois vous dire aussi que je n'ai rien à voir dans son entreprise, et n'avons aucun lien de parenté. bonne soirée et merçi Sylvie
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
8 janv. 2011 à 10:24
8 janv. 2011 à 10:24
Bonjour,
Le risque est réel.
Les entrepreneurs individuels sont responsables de leurs dettes professionnelles sur l'ensemble de leurs biens, leur entreprise ayant été créée en nom propre.
Ainsi, en cas de défaillance, l'ensemble de leurs biens pouvait être saisi.
Sauf s'il choisise une nouvelle option
Pour protéger le patrimoine personnel il fallait se placer en (EIRL) 'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée nouvelle loi (juin 2009) qui assure aux chefs d'entreprise la protection de leur patrimoine privé.
Ce nouveau statut est entré en vigueur le 1er janvier 2011.
En choisissant l'E.I.R.L, l'entrepreneur déclare un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, ce patrimoine dit « d'affectation » étant composé des seuls biens affectés à son activité professionnelle.
L'E.I.R.L doit affecter à son patrimoine professionnel « l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés, dont l'entrepreneur est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle ».
En cas de défaillance, seul ce patrimoine affecté pourra être saisi par les créanciers professionnels.
L'affectation est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits seront nés après le dépôt de déclaration d'affectation.
L'affectation pourra être opposable également aux créanciers dont les droits sont nés avant le dépôt de déclaration à la double condition que l'entrepreneur le mentionne dans la déclaration d'affectation et en informe les créanciers dans des conditions fixées par voie réglementaire
Mais Pour votre concubin c'est trop tard puisque déjà en réglement judiciaire
L'option serait peut être que votre concubin vous cède ses droits dans l'indivision sur la maison car il y a un risque d'un hypothèque sur sa part ( 50%)
Cordialement
Le risque est réel.
Les entrepreneurs individuels sont responsables de leurs dettes professionnelles sur l'ensemble de leurs biens, leur entreprise ayant été créée en nom propre.
Ainsi, en cas de défaillance, l'ensemble de leurs biens pouvait être saisi.
Sauf s'il choisise une nouvelle option
Pour protéger le patrimoine personnel il fallait se placer en (EIRL) 'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée nouvelle loi (juin 2009) qui assure aux chefs d'entreprise la protection de leur patrimoine privé.
Ce nouveau statut est entré en vigueur le 1er janvier 2011.
En choisissant l'E.I.R.L, l'entrepreneur déclare un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, ce patrimoine dit « d'affectation » étant composé des seuls biens affectés à son activité professionnelle.
L'E.I.R.L doit affecter à son patrimoine professionnel « l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés, dont l'entrepreneur est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle ».
En cas de défaillance, seul ce patrimoine affecté pourra être saisi par les créanciers professionnels.
L'affectation est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits seront nés après le dépôt de déclaration d'affectation.
L'affectation pourra être opposable également aux créanciers dont les droits sont nés avant le dépôt de déclaration à la double condition que l'entrepreneur le mentionne dans la déclaration d'affectation et en informe les créanciers dans des conditions fixées par voie réglementaire
Mais Pour votre concubin c'est trop tard puisque déjà en réglement judiciaire
L'option serait peut être que votre concubin vous cède ses droits dans l'indivision sur la maison car il y a un risque d'un hypothèque sur sa part ( 50%)
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...