Liquidation judiciaire simplifiée

Résolu
SYLVIE - 16 déc. 2010 à 16:58
 tatie59 - 25 févr. 2011 à 07:46
Bonjour,
mon ami vient d'être déclaré en liquidation judiciaire simplifiée, suite à la cession de sa petite entreprise du batiment, peuvent ils venir saisir nos meubles à notre domicile, ou saisir sur son salaire (pour l'instant il est sans emploi)
notre maison ayant été acheté en indivision 50/50 nous ne sommes ni marié ni pacsé je sais quelle n'est pas saisissable.(de plus elle est payé) mais il doit pas mal d'argent au rsi environ 50000€, merçi pour vos conseil Sylvie

4 réponses

Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 8 septembre 2023 3 759
24 janv. 2011 à 12:45
Bonjour, voir également notre article sur la procédure de liquidation judiciaire et notre fiche sur la liquidation judiciaire simplifiée.
Cordialement.
Matthieu Blanc

Rédacteur en chef de Droit-Finances

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il vont prendre la maison
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bonjour,merçi de m'avoir répondu, je viens de recevoir votre réponse j'étais absente, je dois vous dire que je suis surprise, on ma dit qu'une maison en indivision vu que de plus nous ne sommes pas marié, celle ci ne peut être saisi, dois je le demander moi même au mandataire ? je commence à avoir peur, je dois vous dire aussi que je n'ai rien à voir dans son entreprise, et n'avons aucun lien de parenté. bonne soirée et merçi Sylvie
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
8 janv. 2011 à 10:24
Bonjour,

Le risque est réel.
Les entrepreneurs individuels sont responsables de leurs dettes professionnelles sur l'ensemble de leurs biens, leur entreprise ayant été créée en nom propre.
Ainsi, en cas de défaillance, l'ensemble de leurs biens pouvait être saisi.

Sauf s'il choisise une nouvelle option

Pour protéger le patrimoine personnel il fallait se placer en (EIRL) 'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée nouvelle loi (juin 2009) qui assure aux chefs d'entreprise la protection de leur patrimoine privé.
Ce nouveau statut est entré en vigueur le 1er janvier 2011.

En choisissant l'E.I.R.L, l'entrepreneur déclare un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, ce patrimoine dit « d'affectation » étant composé des seuls biens affectés à son activité professionnelle.
L'E.I.R.L doit affecter à son patrimoine professionnel « l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés, dont l'entrepreneur est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle ».

En cas de défaillance, seul ce patrimoine affecté pourra être saisi par les créanciers professionnels.

L'affectation est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits seront nés après le dépôt de déclaration d'affectation.

L'affectation pourra être opposable également aux créanciers dont les droits sont nés avant le dépôt de déclaration à la double condition que l'entrepreneur le mentionne dans la déclaration d'affectation et en informe les créanciers dans des conditions fixées par voie réglementaire

Mais Pour votre concubin c'est trop tard puisque déjà en réglement judiciaire

L'option serait peut être que votre concubin vous cède ses droits dans l'indivision sur la maison car il y a un risque d'un hypothèque sur sa part ( 50%)

Cordialement
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je ne sais pas koi te repondre,car diçi peu sa sera mon tour!!!mais contrairement a toi,nous navons pas de bien. je te souhaite bon courage a toi et a ton ami!!!
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