PERMIS D'AMENAGER

Question

Bonjour, 
Nous avons demandé un devis à un géomètre pour constituer et déposer un permis d'aménager, celui ci nous demande près de 2 000€, ce que nous trouvons plutôt élevé surtout si le permis nous était refusé. (je précise que nous sommes les futurs acquéreurs et que nous savons que c'est "normalement" au propriétaire de faire et de régler pour cela mais c'est un arrangement avec eux car eux souhaitaient vendre en un seul lot pour éviter ces frais et nous sommes 2 couples d'acheteurs qui souhaitons diviser cette parcelle en 2 car le prix est très intéressant...)
Bref, nous souhaitons savoir si seul un géomètre est "habilité" a constituer ce dossier et si nous pouvons le faire nous même (tout en sachant que c'est une démarche très "lourde" mais un ami architecte pourrait nous aider...)
MERCI DE VOTRE REPONSE

lucini · Accepted Answer

Bonjour,

Oui un géomètre Expert à la compétence pour établir et déposer un permis de construire.

Le montant des honoraires minimum est 1500 €.
Un montant de 2000 € n'est pas anormal

De nombreux architectes factures cette prestation pour un nettement montant supérieur.

Si vous estimez que son devis est trop élevé faites le vous- même.
Vous vous rendrez compte du travail mais il faut maitriser  les régles de l'urbanisme liées au dépot du permis de construire.

Cordialement

lucini · Answer

Pour bénéficier d'un tarif  compétitif consultez 

http://www.dessinenousunemaison.com/tarifsPC.htm

Je vous recommande de payer un prestataire compétent plutot que de faire votre demande tout seul vous avez beaucoup plus de chances d'obtenir votre permis.

Un projet bien conçu est une réelle économie par la suite.

Pour information voici les pièces nécessaires

 Le contenu des pièces à joindre à la demande de permis de construire:

7.1. - Plans et notice à joindre dans tous les cas. (PCMI1 à PCMI5)

7.1.1. - PCMI1 Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l'urbanisme]
7.1.2. - PCMI2 Un plan de masse des constructions à édifier (ou à modifier) [Art. R. 431-9 du code de l'urbanisme]
7.1.3. - PCMI3. Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l'urbanisme]
7.1.4.- PCMI4. Une notice décrivant le terrain [Art. R. 431-8 du code de l'urbanisme]
7.1.5. - PCMI5. Un plan des façades et toitures [Art. R. 431-10 a) du code de l'urbanisme]

7.2. - Photos et document graphique à joindre dans tous les cas (PCMI6 à PCMI8)

7.2.1. - PCMI6. Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement [Art. R. 431-10 c) du code de l'urbanisme]
7.2.2. - PCMI7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme]
7.2.3. - PCMI8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme]

7.3. - Certificats à joindre dans le cas du lotissement (PCMI9 et PCMI10)

7.3.1. - PCMI9. Le certificat indiquant la surface constructible attribuée au lot [Art. R. 431-22 a) du code de l'urbanisme]
7.3.2. - PCMI10. Le certificat attestant l'achèvement des équipements desservant le lot [Art. R. 431-22 b) du code de l'urbanisme]

7.4. - Pièces à joindre dans le cas du Zone d'Aménagement Concertée (PCMI11 et PCMI12)

7.5. - Attestation à joindre pour un projet exposé aux risques sismiques (PCMI13)

7.6. - Attestation à joindre pour un projet situé dans une commune où un PPR impose la réalisation d'une étude préalable (PCMI 14)

7.7. - Autres pièces à joindre dans les cas particuliers (PCMI15 à PCMI 28)

7.7.1. - PCMI15 à PCMI28 sauf PCMI21
7.7.2. - PCMI21. Une notice décrivant les matériaux [Art. R. 431-14 du code de l'urbanisme]

Le dépot d'un permis de construire est le travail d'un professionnel

Cordialement

GERDAN · Answer

Bonjour,
S'il s'agit d'une simple division, un géomètre agréé ferait très bien l'affaire et c'est moins cher. Pourquoi un permis d'aménager ? Pourquoi pas un permis valant division ? Bref, je ne connais pas le projet donc difficile pour moi d'être précis.

lucini · Answer

Bonjour,

Un permis d'aménager est  exigé pour les opérations de lotissement (divisions foncières), d'affouillement  et surélévation du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

La demande de permis d'aménager peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé Cerfa n°13409*01 . 

Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager) :

un plan de situation du terrain indiquant l'échelle et l'orientation du terrain,
une notice décrivant le terrain et le projet d'aménagement,
un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords,
un plan de composition d'ensemble du projet coté dans les trois dimensions (longueur, largeur et hauteur) pour permettre d'avoir un aperçu de ce que sera le terrain après réalisation du projet d'aménagement.
La demande de permis d'aménager et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.

Le dossier complet (demande de permis d'aménager et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'autre solution:

Les divisions de terrains effectuées dans le cadre d'un permis de construire valant division, visé par l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme, ne constituent pas des lotissements et ne sont pas soumises à permis d'aménager.

Les opérations réalisées sous forme de permis de construire valant division, quant à elles, peuvent faire intervenir un ou plusieurs opérateurs. Lorsque le permis de construire a été obtenu par plusieurs personnes, celles-ci sont solidaires de la réalisation des équipements et du paiement des taxes.

Le géomètre Expert est la personne compétente pour accomplir cette prestation.

Ce qu'il vaut voir c'est le prix de revient complet prix d'achat du terrain et les couts annexes.

Cordialement

PERMIS D'AMENAGER

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