Mandat de vente exclusif immobilier
Epeltier
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15 déc. 2010 à 18:23
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 15 déc. 2010 à 18:57
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 15 déc. 2010 à 18:57
A voir également:
- Mandat de vente exclusif immobilier
- Mandat de depot - Guide
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Mandat immatriculation pdf - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Mandat d'amener - Guide
2 réponses
lbigaret
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15 déc. 2010 à 18:36
15 déc. 2010 à 18:36
Ce n'est pas sérieux, un exemplaire original doit être remis à tous les mandants lors de la signature du mandat.
lucini
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15 déc. 2010 à 18:57
15 déc. 2010 à 18:57
Bonjour,
Pour information
Si le mandat de vente d'un bien immobilier avec une clause d'exclusivité n'est pas remis immédiatement, il n'est pas valide.
La remise immédiate d'un des exemplaires du mandat de vente d'un bien immobilier, comportant une clause d'exclusivité est exigée pour sa validité.
Une cliente a donné mandat exclusif à une agence immobilière de vendre un appartement.
Elle a par la suite refusé de souscrire une promesse de vente faite par un acheteur.
L'agence l'a donc assignée afin de l'y contraindre.
Pour sa défense, la cliente a demandé l'annulation du mandat de vente arguant qu'il lui avait été remis tardivement.
La Cour de cassation lui a donné raison.
Vous avez la possibilité de résilier ce mandat.
Cordialement
Pour information
Si le mandat de vente d'un bien immobilier avec une clause d'exclusivité n'est pas remis immédiatement, il n'est pas valide.
La remise immédiate d'un des exemplaires du mandat de vente d'un bien immobilier, comportant une clause d'exclusivité est exigée pour sa validité.
Une cliente a donné mandat exclusif à une agence immobilière de vendre un appartement.
Elle a par la suite refusé de souscrire une promesse de vente faite par un acheteur.
L'agence l'a donc assignée afin de l'y contraindre.
Pour sa défense, la cliente a demandé l'annulation du mandat de vente arguant qu'il lui avait été remis tardivement.
La Cour de cassation lui a donné raison.
Vous avez la possibilité de résilier ce mandat.
Cordialement
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