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Litige impots

zaza52 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 15 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2010 - 15 déc. 2010 à 16:37
 mensu - 16 déc. 2010 à 18:40
Bonjour,
Je suis en litige pour le calcul de l'impot foncier et habitation, ces derniers me demande de leurs fournirs les plans de ma maison. Suis je dans l'obligation de les fournirs ? si oui merci de m'indiquer l'article de loi s'y référant et dans la négative aussi
cordialement
zaza 52

1 réponse

Réponse 1 / 1
mensu
16 déc. 2010 à 18:40
bonjour,
c'est vous le demandeur ?? Donc à vous de fournir tous les documents dont a besoin votre centre des impôts pour corriger éventuellement vos TH et TF...à vous de voir.
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