Litige impots
zaza52
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mensu -
mensu -
Bonjour,
Je suis en litige pour le calcul de l'impot foncier et habitation, ces derniers me demande de leurs fournirs les plans de ma maison. Suis je dans l'obligation de les fournirs ? si oui merci de m'indiquer l'article de loi s'y référant et dans la négative aussi
cordialement
zaza 52
Je suis en litige pour le calcul de l'impot foncier et habitation, ces derniers me demande de leurs fournirs les plans de ma maison. Suis je dans l'obligation de les fournirs ? si oui merci de m'indiquer l'article de loi s'y référant et dans la négative aussi
cordialement
zaza 52
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