Litige impots

Bonjour,
Je suis en litige pour le calcul de l'impot foncier et habitation, ces derniers me demande de leurs fournirs les plans de ma maison. Suis je dans l'obligation de les fournirs ? si oui merci de m'indiquer l'article de loi s'y référant et dans la négative aussi
cordialement
zaza 52

1 réponse

  1. bonjour,
    c'est vous le demandeur ?? Donc à vous de fournir tous les documents dont a besoin votre centre des impôts pour corriger éventuellement vos TH et TF...à vous de voir.