Légation d'un bien immobilier avec usufruit
Résolu
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3 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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15 déc. 2010 à 14:37
15 déc. 2010 à 14:37
Ma mère souhaite nous léguer
Un legs se conçoit par un testament.
C'est seulement au décès du testateur que le légataire en bénéficie.
Du vivant d'une personne, il s'agit d'une "donation entre vifs" avec réserve de l'usufruit pour répondre à votre interrogation.
Le bien donné est aussitôt transmis aux bénéficiaires pour la nue-propriété seulement, l'usufruit leur revenant au décès de l'usufruitière.
devra t-on déclarer ce bien comme propriété secondaire ?
Ce bien vous appartient mais "l'usage" est détenu par une autre personne :
-votre mère usufruitière.
Il ne s'agit donc pas d'une "résidence secondaire" puisque vous n'en avez pas l'usage, le bien n'est pas à votre disposition.
le paiement des frais de ce lot doivent-ils être spécifiés par écrit chez le notaire (car nous ne pourrions en assumer la charge actuellement) ?
Ce sera fait.
Sauf convention contraire, ces charges restent à la charge de l'usufruitier.
Que change cette donation pour nous fiscalement et légalement ?
Juridiquement vous êtes propriétaire d'un bien dont vous n'avez pas l'usufruit.
Votre mère a l'usufruit d'un bien ne lui appartenant plus.
L'intérêt fiscal est surtout que vous ne devrez supporter les droits et autres frais notariaux que sur la valeur de la nue propriété et que si vous aviez attendu le décès ces droits et honoraires auraient été perçus sur la valeur en pleine propriété (pour faire simple comme explication)
D'autre part, pour le calcul des plus values en cas de revente ultérieure de votre part, le calcul du délai de détention sera décompté à./c. de la donation et non du décès, sachant que, pour le moment, la détention supérieure à 15 années exonère la plus value de l'impôt.
Un legs se conçoit par un testament.
C'est seulement au décès du testateur que le légataire en bénéficie.
Du vivant d'une personne, il s'agit d'une "donation entre vifs" avec réserve de l'usufruit pour répondre à votre interrogation.
Le bien donné est aussitôt transmis aux bénéficiaires pour la nue-propriété seulement, l'usufruit leur revenant au décès de l'usufruitière.
devra t-on déclarer ce bien comme propriété secondaire ?
Ce bien vous appartient mais "l'usage" est détenu par une autre personne :
-votre mère usufruitière.
Il ne s'agit donc pas d'une "résidence secondaire" puisque vous n'en avez pas l'usage, le bien n'est pas à votre disposition.
le paiement des frais de ce lot doivent-ils être spécifiés par écrit chez le notaire (car nous ne pourrions en assumer la charge actuellement) ?
Ce sera fait.
Sauf convention contraire, ces charges restent à la charge de l'usufruitier.
Que change cette donation pour nous fiscalement et légalement ?
Juridiquement vous êtes propriétaire d'un bien dont vous n'avez pas l'usufruit.
Votre mère a l'usufruit d'un bien ne lui appartenant plus.
L'intérêt fiscal est surtout que vous ne devrez supporter les droits et autres frais notariaux que sur la valeur de la nue propriété et que si vous aviez attendu le décès ces droits et honoraires auraient été perçus sur la valeur en pleine propriété (pour faire simple comme explication)
D'autre part, pour le calcul des plus values en cas de revente ultérieure de votre part, le calcul du délai de détention sera décompté à./c. de la donation et non du décès, sachant que, pour le moment, la détention supérieure à 15 années exonère la plus value de l'impôt.
Bonjour,
Attention à ne pas tout mélanger, legs et donation. A vous lire, il semble que votre mère souhaite vous donner son appartement, sans doute par le biais d'une donation-partage mais s'en réserver l'usufruit : on appelle cela le démembrement de la propriété.
Concrètement, vous et votre soeur deviendrez "nues-propriétaire", ce qui vous donne théoriquement le droit de disposer du bien (vendre, léguer, donner, hypothéquer, échanger) sans toutefois pouvoir, en aucune manière, attenter aux droits de l'usufruitier (jouir du bien mais aussi le louer, prêter).
Au décès de l'usufruitier, l'usufruit "rejoint" la nue-propriété sans frais ni formalité pour reconstituer la propriété entre vos mains et celles de votre soeur.
Fiscalement, ça ne change rien pour vous jusqu'au décès de l'usufruitier. "Légalement", vous devenez propriétaires d'un bien, c'est tout...
Alors, il y aura des frais, les "frais de notaire", entre 3 et 5% du montant de la donation et, peut-être, des droits de donation, le notaire vous calculera ça. Maintenant, votre mère peut régler la facture...
Cordialement.
Attention à ne pas tout mélanger, legs et donation. A vous lire, il semble que votre mère souhaite vous donner son appartement, sans doute par le biais d'une donation-partage mais s'en réserver l'usufruit : on appelle cela le démembrement de la propriété.
Concrètement, vous et votre soeur deviendrez "nues-propriétaire", ce qui vous donne théoriquement le droit de disposer du bien (vendre, léguer, donner, hypothéquer, échanger) sans toutefois pouvoir, en aucune manière, attenter aux droits de l'usufruitier (jouir du bien mais aussi le louer, prêter).
Au décès de l'usufruitier, l'usufruit "rejoint" la nue-propriété sans frais ni formalité pour reconstituer la propriété entre vos mains et celles de votre soeur.
Fiscalement, ça ne change rien pour vous jusqu'au décès de l'usufruitier. "Légalement", vous devenez propriétaires d'un bien, c'est tout...
Alors, il y aura des frais, les "frais de notaire", entre 3 et 5% du montant de la donation et, peut-être, des droits de donation, le notaire vous calculera ça. Maintenant, votre mère peut régler la facture...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 déc. 2010 à 15:03