Mariage et achat appartement
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sophiag
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10 mars 2020
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15 déc. 2010 à 05:38
15 déc. 2010 à 05:38
Bonjour
Tous les investissements pendant la communauté de vie seront partagés entre vous deux au moment du divorce
Si vous souhaitez investir pour louer ensuite, il vaut mieux alors acheter apres votre divorce et non pendant !
Tous les investissements pendant la communauté de vie seront partagés entre vous deux au moment du divorce
Si vous souhaitez investir pour louer ensuite, il vaut mieux alors acheter apres votre divorce et non pendant !
lucini
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16 février 2023
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15 déc. 2010 à 11:55
15 déc. 2010 à 11:55
Bonjour;
Acheter un logement sans attendre le divorce dépend tout d'abord de votre régime matrimonial.
Dans tous les cas, avant de signer un compromis ou une promesse de vente, demandez à votre notaire d'analyser votre situation
Si vous n'aviez pas fait de contrat de mariage, vous êtes mariés sous un régime de communauté ( communauté réduite aux acquêts).
Les difficultés apparaissent alors, car la communauté dure tant que dure le mariage.
Jusqu'au jugement de divorce, tous les biens achetés par l'un ou l'autre des époux, même séparément, entrent en principe en communauté et appartiennent donc aux deux.
Pour éviter ces difficultés, peu de solutions existent.
La meilleure consiste à acheter avec une déclaration de remploi dans l'acte d'achat.
Cette technique suppose que l'argent utilisé pour l'achat ne dépende pas de la communauté.
Il peut s'agir d'une somme donnée ou léguée ou du prix de vente d'un bien propre. La déclaration de remploi empêche alors l'entrée du bien en communauté.
En dehors de la déclaration de remploi, on peut éviter l'entrée en communauté du bien sous certaines conditions.
Au moment de l'achat, la procédure de divorce doit être engagée (requête initiale déposée au greffe ou assignation délivrée à l'autre conjoint).
Ensuite, il faut que les époux fixent la dissolution de la communauté à une date antérieure à l'achat. Dans tous les cas, l'effet recherché, c'est-à-dire l'exclusion du bien de la communauté, ne se produira que si le divorce est prononcé.
Dans le cas contraire, la communauté ne sera pas dissoute et le bien acheté en fera partie. Sa revente nécessitera la signature des deux époux.
Acheter au cours de la procédure de divorce constitue donc toujours un risque en étant marié sous un régime de communauté.
La réponse de la banque est normale, Consulter votre Notaire
Cordialement
Acheter un logement sans attendre le divorce dépend tout d'abord de votre régime matrimonial.
Dans tous les cas, avant de signer un compromis ou une promesse de vente, demandez à votre notaire d'analyser votre situation
Si vous n'aviez pas fait de contrat de mariage, vous êtes mariés sous un régime de communauté ( communauté réduite aux acquêts).
Les difficultés apparaissent alors, car la communauté dure tant que dure le mariage.
Jusqu'au jugement de divorce, tous les biens achetés par l'un ou l'autre des époux, même séparément, entrent en principe en communauté et appartiennent donc aux deux.
Pour éviter ces difficultés, peu de solutions existent.
La meilleure consiste à acheter avec une déclaration de remploi dans l'acte d'achat.
Cette technique suppose que l'argent utilisé pour l'achat ne dépende pas de la communauté.
Il peut s'agir d'une somme donnée ou léguée ou du prix de vente d'un bien propre. La déclaration de remploi empêche alors l'entrée du bien en communauté.
En dehors de la déclaration de remploi, on peut éviter l'entrée en communauté du bien sous certaines conditions.
Au moment de l'achat, la procédure de divorce doit être engagée (requête initiale déposée au greffe ou assignation délivrée à l'autre conjoint).
Ensuite, il faut que les époux fixent la dissolution de la communauté à une date antérieure à l'achat. Dans tous les cas, l'effet recherché, c'est-à-dire l'exclusion du bien de la communauté, ne se produira que si le divorce est prononcé.
Dans le cas contraire, la communauté ne sera pas dissoute et le bien acheté en fera partie. Sa revente nécessitera la signature des deux époux.
Acheter au cours de la procédure de divorce constitue donc toujours un risque en étant marié sous un régime de communauté.
La réponse de la banque est normale, Consulter votre Notaire
Cordialement
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