Je suis completement novice et suis intimee e
Josiane
-
14 déc. 2010 à 18:07
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 15 déc. 2010 à 07:03
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sophiag
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10 mars 2020
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15 déc. 2010 à 07:03
15 déc. 2010 à 07:03
Bonjour
Si vous avez une date d'audience pour le tribunal et que c'est l'autre partie qui vous a assigné, vous devez sans avocat lui reclamez :
Les pieces en sa possession sous peine de ne pas etre recevable le jour de l'audience ou meme de demander un repport au Juge pour cette raison la
Cette demande de piece, vous l'adressez ou à son avocat si il en a un ou à lui meme directement et en LAR !
Ensuite, vous lui envoyez vos propres pieces en recommandé pour etre parer de preuves
C'est ce qu'on appelle les échanges de pieces contradictoires
C'est une obligation que doivent respecter les deux parties , mais le premier qui assigne est censé les faire parvenir le premier !
Cordialement
Si vous avez une date d'audience pour le tribunal et que c'est l'autre partie qui vous a assigné, vous devez sans avocat lui reclamez :
Les pieces en sa possession sous peine de ne pas etre recevable le jour de l'audience ou meme de demander un repport au Juge pour cette raison la
Cette demande de piece, vous l'adressez ou à son avocat si il en a un ou à lui meme directement et en LAR !
Ensuite, vous lui envoyez vos propres pieces en recommandé pour etre parer de preuves
C'est ce qu'on appelle les échanges de pieces contradictoires
C'est une obligation que doivent respecter les deux parties , mais le premier qui assigne est censé les faire parvenir le premier !
Cordialement