Achat fond de commerce et droit de préemption

Question

Bonjour, 

Je souhaite acquérir un fond de commerce. Pour ce faire, le vendeur du FDC a envoyé une DIA. Or, la mairie souhaite acquérir les murs et non le fond de commerce car elle souhaite y établir certains de ses services. La mairie est en contact avec le propriétaire des murs.

Je crois bien que la réponse de la mairie ne tombera pas avant le délai de 2 mois car elle va tout faire pour négocier avec le propriétaire des murs.

Si au bout des 2 mois, la réponse de la mairie n'est pas tombée, que me conseillez-vous de faire ? D'acheter ou de renoncer ? 

Quels recours peut avoir la mairie après ces 2 mois ? Ne peut-elle pas s'approprier les murs ? Qu'adviendra-t-il du locataire ? Appropriation du FDC également ?

loulou · Answer

Bonjour, 

Je suis dans le mm cas mais moi le fdc je l'ai acquéri y a un moment,  c'est un gros problème car la mairie mm si elle préempte les murs et ne vous laissera jamais exercer une activité tranquillement, menace, chantage, harcèlement, calomnie, contrôle fiscale pour que vous partiez et laisser le fdc sans faire de chiffre d'affaire.

loulou · Answer

bonjour, 

aujourd'hui rien n'ai possible, la mairie ce permet d'utiliser tous ces contact et son pouvoirs pour me détruire, mm les avocats m'ont dit que devant un tribunal je perdrais d'avance car les contacts  haut placé sont mm dans le RG, service secret

Achat fond de commerce et droit de préemption

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters