Achat fond de commerce et droit de préemption
dj_mez
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loulou -
loulou -
Bonjour,
Je souhaite acquérir un fond de commerce. Pour ce faire, le vendeur du FDC a envoyé une DIA. Or, la mairie souhaite acquérir les murs et non le fond de commerce car elle souhaite y établir certains de ses services. La mairie est en contact avec le propriétaire des murs.
Je crois bien que la réponse de la mairie ne tombera pas avant le délai de 2 mois car elle va tout faire pour négocier avec le propriétaire des murs.
Si au bout des 2 mois, la réponse de la mairie n'est pas tombée, que me conseillez-vous de faire ? D'acheter ou de renoncer ?
Quels recours peut avoir la mairie après ces 2 mois ? Ne peut-elle pas s'approprier les murs ? Qu'adviendra-t-il du locataire ? Appropriation du FDC également ?
Je souhaite acquérir un fond de commerce. Pour ce faire, le vendeur du FDC a envoyé une DIA. Or, la mairie souhaite acquérir les murs et non le fond de commerce car elle souhaite y établir certains de ses services. La mairie est en contact avec le propriétaire des murs.
Je crois bien que la réponse de la mairie ne tombera pas avant le délai de 2 mois car elle va tout faire pour négocier avec le propriétaire des murs.
Si au bout des 2 mois, la réponse de la mairie n'est pas tombée, que me conseillez-vous de faire ? D'acheter ou de renoncer ?
Quels recours peut avoir la mairie après ces 2 mois ? Ne peut-elle pas s'approprier les murs ? Qu'adviendra-t-il du locataire ? Appropriation du FDC également ?
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2 réponses
Bonjour,
Je suis dans le mm cas mais moi le fdc je l'ai acquéri y a un moment, c'est un gros problème car la mairie mm si elle préempte les murs et ne vous laissera jamais exercer une activité tranquillement, menace, chantage, harcèlement, calomnie, contrôle fiscale pour que vous partiez et laisser le fdc sans faire de chiffre d'affaire.
Je suis dans le mm cas mais moi le fdc je l'ai acquéri y a un moment, c'est un gros problème car la mairie mm si elle préempte les murs et ne vous laissera jamais exercer une activité tranquillement, menace, chantage, harcèlement, calomnie, contrôle fiscale pour que vous partiez et laisser le fdc sans faire de chiffre d'affaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est dégoutant ce qu'ils vous font ! On dirait une mafia !!!
Qu'est-il possible de faire contre eux vous concernant? Un recours devant le tribunal administratif ? Les menaces, chantages, harcèlement, calomnie etc. sont de quels types ?