Compromis de vente non respectée

mirana97411 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 12 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2010 - 12 déc. 2010 à 21:33
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 12 déc. 2010 à 22:25
Bonjour,
Nous avons un bien familial qui a fait l'objet d'un compromis de vente en janvier 2010. l'acquéreur devait confirmer l'obtention de son prêt fin juin (clause suspensive). Sa banque le lui refusant, il nous a proposé de payer ce bien à partir cash, et nous a demandé un délai supplémentaire pour la signature de l'acte vente (décembre 2010) - validation (verbale) auprès du notaire.
Question: que ce passe-t-il si la vente ne se fait pas? Avons nous un recours face à cette situation, où nous subissons un préjudice, du fait que ce bien a été bloqué à la vente depuis près d'un an !
merci de nous donner votre avis !
cordialement aux conseillers internautes .
BF

1 réponse

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
12 déc. 2010 à 22:25
Bonsoir

Question: que ce passe-t-il si la vente ne se fait pas? Avons nous un recours face à cette situation, où nous subissons un préjudice, du fait que ce bien a été bloqué à la vente depuis près d'un an !

Tout est oral, vous n'aurez aucun recours car pas d'avenant au compromis , vous avez "laissé faire" en quelque sorte....
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