Compromis de vente non respectée
mirana97411
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kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 12 déc. 2010 à 22:25
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 12 déc. 2010 à 22:25
A voir également:
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kasom
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12 déc. 2010 à 22:25
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Bonsoir
Question: que ce passe-t-il si la vente ne se fait pas? Avons nous un recours face à cette situation, où nous subissons un préjudice, du fait que ce bien a été bloqué à la vente depuis près d'un an !
Tout est oral, vous n'aurez aucun recours car pas d'avenant au compromis , vous avez "laissé faire" en quelque sorte....
Question: que ce passe-t-il si la vente ne se fait pas? Avons nous un recours face à cette situation, où nous subissons un préjudice, du fait que ce bien a été bloqué à la vente depuis près d'un an !
Tout est oral, vous n'aurez aucun recours car pas d'avenant au compromis , vous avez "laissé faire" en quelque sorte....