Compromis de vente non respectée
mirana97411
Messages postés
1
Statut
Membre
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons un bien familial qui a fait l'objet d'un compromis de vente en janvier 2010. l'acquéreur devait confirmer l'obtention de son prêt fin juin (clause suspensive). Sa banque le lui refusant, il nous a proposé de payer ce bien à partir cash, et nous a demandé un délai supplémentaire pour la signature de l'acte vente (décembre 2010) - validation (verbale) auprès du notaire.
Question: que ce passe-t-il si la vente ne se fait pas? Avons nous un recours face à cette situation, où nous subissons un préjudice, du fait que ce bien a été bloqué à la vente depuis près d'un an !
merci de nous donner votre avis !
cordialement aux conseillers internautes .
BF
Nous avons un bien familial qui a fait l'objet d'un compromis de vente en janvier 2010. l'acquéreur devait confirmer l'obtention de son prêt fin juin (clause suspensive). Sa banque le lui refusant, il nous a proposé de payer ce bien à partir cash, et nous a demandé un délai supplémentaire pour la signature de l'acte vente (décembre 2010) - validation (verbale) auprès du notaire.
Question: que ce passe-t-il si la vente ne se fait pas? Avons nous un recours face à cette situation, où nous subissons un préjudice, du fait que ce bien a été bloqué à la vente depuis près d'un an !
merci de nous donner votre avis !
cordialement aux conseillers internautes .
BF
A voir également:
- Compromis de vente non respectée
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Location pendant compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Location saisonnière après compromis - Forum Immobilier
- Location provisoire avant compromis de vente - Forum Immobilier
1 réponse
Bonsoir
Question: que ce passe-t-il si la vente ne se fait pas? Avons nous un recours face à cette situation, où nous subissons un préjudice, du fait que ce bien a été bloqué à la vente depuis près d'un an !
Tout est oral, vous n'aurez aucun recours car pas d'avenant au compromis , vous avez "laissé faire" en quelque sorte....
Question: que ce passe-t-il si la vente ne se fait pas? Avons nous un recours face à cette situation, où nous subissons un préjudice, du fait que ce bien a été bloqué à la vente depuis près d'un an !
Tout est oral, vous n'aurez aucun recours car pas d'avenant au compromis , vous avez "laissé faire" en quelque sorte....
La législation juridique et financière évolue en permanence...