Transport et aide aux personnes fragilisées
Résolu
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Ventdest77
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dimanche 26 juillet 2009
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Modifié par Ventdest77 le 12/12/2010 à 20:18
Modifié par Ventdest77 le 12/12/2010 à 20:18
Bonsoir Dominique,
Si vous souhaitez exploiter un véhicule de transport de personnes au sein de votre association, vous ne pourrez transporter que les adhérents de celle-ci, et éventuellement faire payer une modique somme forfaitaire (quelques euros). Dans ce cas là, vous devez simplement déclarer votre véhicule auprès de la DREAL (ex-DRE) ainsi qu'en mairie et vous assurer pour le transport de personnes. Rien d'autre (hormis le permis B et visite médicale d'aptitude, bien entendu).
Dans le cas où vous proposeriez vos services de transport de personnes outrepassant ce cadre de l'association, vous entreriez en concurrence déloyale avec les taxis, et risqueriez une condamnation pour exercice illégal de la profession d'artisan taxi (taxi clandestin en gros).
C'est logique, vous allez leur "piquer" leurs clients...
Je ne pense pas que ce soit ce qui vous intéresse... d'autant que vous ne pourrez jamais dégager un salaire supérieur à vos indemnités RSA... (nombreuses charges à payer, pour peu de recettes...)
Il reste la solution, comme vous l'avez signalé, de créer votre propre emploi... en créant une entreprise. (Il n'y a pas d'autre solution pour que cela soit rentable pour vous).
Mais dans ce cas, l'accès à la profession de "transporteur public routier de personnes" (activité qui me paraît la plus adéquate pour votre projet de transport de PMR et valides) est plus ardu.
3 principales obligations:
- une capacité professionnelle intitulée "Attestation de capacité voyageur",
- une capacité financière de 1.500€ par véhicule de 9 places maxi,
- une honorabilité (extrait n°2 du casier judiciaire).
Pour l'accès à la profession, voyez ici: https://www.vie-publique.fr/bienvenue-sur-votre-nouveau-vie-publique-fr
Dans ce cas là, vous pouvez facturer au coût réel (TVA à 5,5%) et proposer vos services auprès des collectivités pour demander des subventions (mairie, conseil général, regroupement de commune, etc...). Vous pourrez alors proposer vos services pour une somme modique.
Voyez un exemple d'entreprise subventionnée: https://www.pam77.info/
Le statut d'auto-entrepreneur n'est pas accessible pour cette profession.
Vous pouvez néanmoins choisir ce statut uniquement en remplissant la totalité des obligations d'accès (capacité prof., financière et honorabilité).
En espérant vous avoir aidé, sans vous démotiver.
Cordialement
Offre un poisson à un homme, tu le nourris pour un jour.
Apprends lui à pêcher, tu le nourris pour toujours... Lao Tseu.
Si vous souhaitez exploiter un véhicule de transport de personnes au sein de votre association, vous ne pourrez transporter que les adhérents de celle-ci, et éventuellement faire payer une modique somme forfaitaire (quelques euros). Dans ce cas là, vous devez simplement déclarer votre véhicule auprès de la DREAL (ex-DRE) ainsi qu'en mairie et vous assurer pour le transport de personnes. Rien d'autre (hormis le permis B et visite médicale d'aptitude, bien entendu).
Dans le cas où vous proposeriez vos services de transport de personnes outrepassant ce cadre de l'association, vous entreriez en concurrence déloyale avec les taxis, et risqueriez une condamnation pour exercice illégal de la profession d'artisan taxi (taxi clandestin en gros).
C'est logique, vous allez leur "piquer" leurs clients...
Je ne pense pas que ce soit ce qui vous intéresse... d'autant que vous ne pourrez jamais dégager un salaire supérieur à vos indemnités RSA... (nombreuses charges à payer, pour peu de recettes...)
Il reste la solution, comme vous l'avez signalé, de créer votre propre emploi... en créant une entreprise. (Il n'y a pas d'autre solution pour que cela soit rentable pour vous).
Mais dans ce cas, l'accès à la profession de "transporteur public routier de personnes" (activité qui me paraît la plus adéquate pour votre projet de transport de PMR et valides) est plus ardu.
3 principales obligations:
- une capacité professionnelle intitulée "Attestation de capacité voyageur",
- une capacité financière de 1.500€ par véhicule de 9 places maxi,
- une honorabilité (extrait n°2 du casier judiciaire).
Pour l'accès à la profession, voyez ici: https://www.vie-publique.fr/bienvenue-sur-votre-nouveau-vie-publique-fr
Dans ce cas là, vous pouvez facturer au coût réel (TVA à 5,5%) et proposer vos services auprès des collectivités pour demander des subventions (mairie, conseil général, regroupement de commune, etc...). Vous pourrez alors proposer vos services pour une somme modique.
Voyez un exemple d'entreprise subventionnée: https://www.pam77.info/
Le statut d'auto-entrepreneur n'est pas accessible pour cette profession.
Vous pouvez néanmoins choisir ce statut uniquement en remplissant la totalité des obligations d'accès (capacité prof., financière et honorabilité).
En espérant vous avoir aidé, sans vous démotiver.
Cordialement
Offre un poisson à un homme, tu le nourris pour un jour.
Apprends lui à pêcher, tu le nourris pour toujours... Lao Tseu.
Bonjour,
Madame,monsieur
Je reviens à votre contact pour vous remercier de votre réponse parfaitement explicite.
J'ai le moral et suis parfaitement motivé pour faire suite par la meilleure piste en respect des lois .
Dans le cadre d'échanges je pense revenir sur le sujet dans quelques mois...
Encore merci de votre aide.
Bien à vous tous.
D.Paynat
Le 13 / 12 / 2010.
Madame,monsieur
Je reviens à votre contact pour vous remercier de votre réponse parfaitement explicite.
J'ai le moral et suis parfaitement motivé pour faire suite par la meilleure piste en respect des lois .
Dans le cadre d'échanges je pense revenir sur le sujet dans quelques mois...
Encore merci de votre aide.
Bien à vous tous.
D.Paynat
Le 13 / 12 / 2010.
La législation juridique et financière évolue en permanence...