Chien de 2eme catégori avec casier judiciere?
rocky
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tarascon2 -
tarascon2 -
Bonjour,
Je souhaiterais avoir un chien de deuxieme categorie cependant une erreur de jeunesse a fais que j'ai été condannée a 3 mois de surci et 280 euros d'ammende pour tentative de vol avec effraction sa fais 4 ans que sa c'est passée et sa en fera 5 au mois de jullet 2011 je voulais savoir si quelqu'un peut me dire si je peut obtenire un rottweiler dis de deuxieme categorie je vous remercie par avance
Je souhaiterais avoir un chien de deuxieme categorie cependant une erreur de jeunesse a fais que j'ai été condannée a 3 mois de surci et 280 euros d'ammende pour tentative de vol avec effraction sa fais 4 ans que sa c'est passée et sa en fera 5 au mois de jullet 2011 je voulais savoir si quelqu'un peut me dire si je peut obtenire un rottweiler dis de deuxieme categorie je vous remercie par avance
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4 réponses
bonjour
Voici les conditions à remplir pour détenir un chien de 2 éme catégorie :
https://www.service-public.fr
et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin 2 du casier judiciaire.
Voici les conditions à remplir pour détenir un chien de 2 éme catégorie :
https://www.service-public.fr
et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin 2 du casier judiciaire.
il faut demander un extrait de votre casier judiciaire.
Je ne peux le faire à votre place, c'est confidentiel.
Si votre casier est vierge au niveau 2, vous pouvez détenir un chien catégorie 2 en respectant les autres conditions également.
Je ne peux le faire à votre place, c'est confidentiel.
Si votre casier est vierge au niveau 2, vous pouvez détenir un chien catégorie 2 en respectant les autres conditions également.
mais sur le lien que tu ma donner je peus que demander Le bulletin numéro 3
et en aucuns cas je peus demander le numeros 2 et le 3 me serviras enfin de compte pas grand chose voici ce qui est dis :
Le bulletin n°3 comporte les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droits :
*les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis,
*les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,
*certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution
*la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
Il ne peut pas être délivré à un tiers.
Mais une ligne dans le numeros 2 ma attirer mon attention car c'est dis que:
Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :
*des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit,
*des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,
*des condamnations prononcées pour contraventions de police,
*des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.
Pour obtenire le numeros 2 je peus en aucuns cas me le procurer pour preuve en bas dis :
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).
et en aucuns cas je peus demander le numeros 2 et le 3 me serviras enfin de compte pas grand chose voici ce qui est dis :
Le bulletin n°3 comporte les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droits :
*les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis,
*les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,
*certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution
*la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
Il ne peut pas être délivré à un tiers.
Mais une ligne dans le numeros 2 ma attirer mon attention car c'est dis que:
Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :
*des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit,
*des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,
*des condamnations prononcées pour contraventions de police,
*des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.
Pour obtenire le numeros 2 je peus en aucuns cas me le procurer pour preuve en bas dis :
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).
bonsoir tarascon je pense pas que tu as compris ma demande je veus juste un chien de compagnie et en particulier le rottweiler du au faite que j'ai un petit faible pour cet race mais le probleme c'est que c'est un chien de deuxieme catégorie donc dis qu'il faut casier judiciaire vierge plus précisement le volet numeros 2,donc pour mon cas je voulais savoir si le mien est vide du moins effacer
article:
une ligne dans le numeros 2 ma attirer mon attention car c'est dis que:
Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :
*des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit,
*des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,
*des condamnations prononcées pour contraventions de police,
*des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.
vu que le sursis c'est fini vu que j'ai eu 2 mois de sursis et cela fais 4ans passés bientot 5, je voulais savoir
si il est vide et que je peus possedée un chien de deuxieme categorie
article:
une ligne dans le numeros 2 ma attirer mon attention car c'est dis que:
Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :
*des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit,
*des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,
*des condamnations prononcées pour contraventions de police,
*des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.
vu que le sursis c'est fini vu que j'ai eu 2 mois de sursis et cela fais 4ans passés bientot 5, je voulais savoir
si il est vide et que je peus possedée un chien de deuxieme categorie
mais comment je fais car la demande de l'extrait du casier je peus que avoir le 3eme que j'ai deja fais la demande mais le 2eme volet je peus pas l'obtenire pour preuve voici ceux qui est ecrit
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ou si vous aviez un lien car je crois que nous pouvons avoir un extrait du troisieme et non du deuxieme volet du casier sachant que j'ai déja apeller l'hotel de police qui m'avais arreter et je leur est demandés si je pouvais obtenir un chiens de deuxieme categorie et ils ont pas su me répondre ils m'ont dis d'appeler la mairie :/ mais bon la mairie vont pas plus me renseigner
https://www.justice.fr/