Vente appartement avec locataire
Résolu
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Bonjour,
J"ai mis en vente un appartement avec un locataire dedans. J'ai informé ce dernier de ma décision en lui proposant le rachat s'il le souhaite ( je n'ai pas eu de réponse).
Son bail est valable jusqu'en fev 2012.
Je lui ai demandé de bien vouloir laisser les agents immobiliers faire visiter le logement.
Or elle refuse;
Quel texte de loi l'oblige à accepter la visite du logement?
Merci de bien vouloir m'aider.
LP
J"ai mis en vente un appartement avec un locataire dedans. J'ai informé ce dernier de ma décision en lui proposant le rachat s'il le souhaite ( je n'ai pas eu de réponse).
Son bail est valable jusqu'en fev 2012.
Je lui ai demandé de bien vouloir laisser les agents immobiliers faire visiter le logement.
Or elle refuse;
Quel texte de loi l'oblige à accepter la visite du logement?
Merci de bien vouloir m'aider.
LP
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2 réponses
bonjour,
Dans le cadre de la vente d'un logement occupé, vous ne pourrez faire visiter les lieux à l'acquéreur potentiel, sauf si cela est stipulé dans le contrat de bail. Si ce n'est pas le cas, la seule solution est de saisir le juge d'instance pour qu'il délivre une autorisation. Il est fortement déconseillé de pénétrer chez votre locataire sans autorisation, même si vous possédez un double des clés. Vous serez coupable de violation de domicile. Pour ce type d'infraction, l'article 226-4 du Code Pénal prévoit 15 000 euros d'amende, pouvant être assortie d'un an d'emprisonnement.
Par ailleurs, si vous avez déjà trouvé un acheteur alors que le contrat de bail n'est pas encore arrivé à terme, il est judicieux d'organiser une rencontre entre le locataire et le futur propriétaire. En effet, ce dernier sera le nouvel interlocuteur du locataire. Il percevra le loyer jusqu'à l'échéance du bail, avant de pouvoir occuper les lieux. Pour vendre un logement libre de toute occupation, l'autorisation du locataire est nécessaire avant de faire visiter les lieux s'il ne s'est pas porté acquéreur. D'où l'utilité d'un calendrier de visite.
cordialement
Dans le cadre de la vente d'un logement occupé, vous ne pourrez faire visiter les lieux à l'acquéreur potentiel, sauf si cela est stipulé dans le contrat de bail. Si ce n'est pas le cas, la seule solution est de saisir le juge d'instance pour qu'il délivre une autorisation. Il est fortement déconseillé de pénétrer chez votre locataire sans autorisation, même si vous possédez un double des clés. Vous serez coupable de violation de domicile. Pour ce type d'infraction, l'article 226-4 du Code Pénal prévoit 15 000 euros d'amende, pouvant être assortie d'un an d'emprisonnement.
Par ailleurs, si vous avez déjà trouvé un acheteur alors que le contrat de bail n'est pas encore arrivé à terme, il est judicieux d'organiser une rencontre entre le locataire et le futur propriétaire. En effet, ce dernier sera le nouvel interlocuteur du locataire. Il percevra le loyer jusqu'à l'échéance du bail, avant de pouvoir occuper les lieux. Pour vendre un logement libre de toute occupation, l'autorisation du locataire est nécessaire avant de faire visiter les lieux s'il ne s'est pas porté acquéreur. D'où l'utilité d'un calendrier de visite.
cordialement
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