Modification de contrat restauration rapide
Résolu
Drou
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10 déc. 2010 à 16:12
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 11 déc. 2010 à 15:21
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tania57
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10 déc. 2010 à 17:08
10 déc. 2010 à 17:08
bjr
tout à fait car c'est une modification substantielle de votre contrat de travail
L'employeur n'a pas le droit de diminuer le salaire versé à l'employé sans l'accord de celui ci.
Toutefois, en cas de réorganisation de l'entreprise, l'employeur est en droit d'imposer au salarié un choix particulièrement délicat : soit il accepte la diminution de son salaire, soit l'employeur procède à son licenciement pour motif économique.
Cette alternative proposée à l'employé est tout à fait légale sous réserve de respecter certaines conditions de forme : consultation du comité d'entreprise, dénonciation des accords ou conventions relatifs aux salaires, information du salarié quant à la modification proposée par l'employeur.
Le salarié dispose d'un délai d'1 mois pour accepter ou refuser la modification proposée par l'employeur. Passé ce délai, le silence de l'employé vaudra acceptation de la modification proposée par l'employeur.
tout à fait car c'est une modification substantielle de votre contrat de travail
L'employeur n'a pas le droit de diminuer le salaire versé à l'employé sans l'accord de celui ci.
Toutefois, en cas de réorganisation de l'entreprise, l'employeur est en droit d'imposer au salarié un choix particulièrement délicat : soit il accepte la diminution de son salaire, soit l'employeur procède à son licenciement pour motif économique.
Cette alternative proposée à l'employé est tout à fait légale sous réserve de respecter certaines conditions de forme : consultation du comité d'entreprise, dénonciation des accords ou conventions relatifs aux salaires, information du salarié quant à la modification proposée par l'employeur.
Le salarié dispose d'un délai d'1 mois pour accepter ou refuser la modification proposée par l'employeur. Passé ce délai, le silence de l'employé vaudra acceptation de la modification proposée par l'employeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2010 à 17:19
En ce qui nous concerne,celà a entrainé une baisse de salaire assez importante,étant déjà à temps partiel,qui plus est,nous n'avons pas eût de temps de réfléxion et sur l'avenant il est inscrit "sur demande expresse du salarié" hors ce n'est pas le cas,c'est sur leur demande
10 déc. 2010 à 17:20
10 déc. 2010 à 18:40
10 déc. 2010 à 18:43
11 déc. 2010 à 11:48
Si j'ai bien compris certaines choses n'ont donc pas été faites selon les règles.Nous avons justement "rdv" avec nos responsables aujourd'hui à 14h,il sera alors possible d'aborder et d'éclaircir certains points.La raison justifiant leur décision était que l'entre prise ne pouvait,temporairement,plus payer le salaire mentionné sur le contrat initial.