Biens propres
Résolu
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2 réponses
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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10 déc. 2010 à 09:10
10 déc. 2010 à 09:10
Bonjour,
Lorsque l'un des époux dispose de fonds propres qu'il souhaite réinvestir dans l'acquisition d'un bien qui lui reste propre et ne tombe donc pas en communauté, il doit respecter un formalisme particulier, de préférence au moment de l'acquisition elle-même.
Mais si la communauté participe, elle a droit à une récompense .
Pour permettre à l'époux de se ménager une preuve de l'origine propre des fonds à réinvestir, le code civil a prévu un formalisme de déclaration dans l'acte d'acquisition du bien (art. 1434).
Il s'agit en fait d'une double déclaration, dont l'exigence est régulièrement rappelée par la jurisprudence
L'époux concerné doit expressément mentionner :
- que l'acquisition est faite de deniers qui lui sont propres, ou provenant de la vente d'un bien propre,
- et qu'il a l'intention de faire du bien nouvellement acquis un emploi ou un remploi.
Si la formalité n'a pas été accomplie lors de l'acquisition, il n'est pas trop tard pour procéder à une déclaration d'emploi ou de remploi « a posteriori », tant que le régime matrimonial fonctionne.
Mais l'accord des deux époux est cette fois nécessaire.
Par ailleurs, cette démarche n'a d'effet qu'entre eux et vis-à-vis de leurs héritiers.
Elle n'est pas opposable à leurs créanciers.
Consulter votre Notaire, il saura mettre cette clause dans l'acte notarié d'achat de cette maison.
Cordialement
Lorsque l'un des époux dispose de fonds propres qu'il souhaite réinvestir dans l'acquisition d'un bien qui lui reste propre et ne tombe donc pas en communauté, il doit respecter un formalisme particulier, de préférence au moment de l'acquisition elle-même.
Mais si la communauté participe, elle a droit à une récompense .
Pour permettre à l'époux de se ménager une preuve de l'origine propre des fonds à réinvestir, le code civil a prévu un formalisme de déclaration dans l'acte d'acquisition du bien (art. 1434).
Il s'agit en fait d'une double déclaration, dont l'exigence est régulièrement rappelée par la jurisprudence
L'époux concerné doit expressément mentionner :
- que l'acquisition est faite de deniers qui lui sont propres, ou provenant de la vente d'un bien propre,
- et qu'il a l'intention de faire du bien nouvellement acquis un emploi ou un remploi.
Si la formalité n'a pas été accomplie lors de l'acquisition, il n'est pas trop tard pour procéder à une déclaration d'emploi ou de remploi « a posteriori », tant que le régime matrimonial fonctionne.
Mais l'accord des deux époux est cette fois nécessaire.
Par ailleurs, cette démarche n'a d'effet qu'entre eux et vis-à-vis de leurs héritiers.
Elle n'est pas opposable à leurs créanciers.
Consulter votre Notaire, il saura mettre cette clause dans l'acte notarié d'achat de cette maison.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2010 à 10:38