Sujet Précédent Sujet Suivant

Main levée d'hypothèque

saxman95 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 9 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2011 - 9 déc. 2010 à 22:18
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 10 déc. 2010 à 09:42
Bonjour,
J'ai fait un prêt pour l'achat de ma maison et ce prêt arrive bientôt à terme. je souhaiterais faire une lettre pour informer que je désire laisser "s'éteindre" naturellement l'hypothèque mais à qui dois-je faire la lettre? A ma banque ou à mon notaire?
Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
10 déc. 2010 à 09:42
Bonjour,

Un an après l'extinction de la dette, l'inscription du privilège ou de l'hypothèque s'éteint d'elle-même.

Le courrier n'est pas nécessaire puisqu'il s'agit d'une disposition prévue au Code Civil

Cordialement
1

Discussions similaires

obtenir Main levée d opposition bancaire
PieBreil -
Eloboude -

2 réponses
Auto-entrepreneur "homme toutes mains" et matériaux
MB29 -
dany311 -

3 réponses
Main levée ATD
Lil972 -
dany311 -

12 réponses
Enquête après main courante que risque t’il?
Bsblr -
Ghislaine -

1 réponse
Autorisation de main levée sur saisie salaire
Michel -
michel ragno -

2 réponses