Main levée d'hypothèque
saxman95
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 10 déc. 2010 à 09:42
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 10 déc. 2010 à 09:42
Bonjour,
J'ai fait un prêt pour l'achat de ma maison et ce prêt arrive bientôt à terme. je souhaiterais faire une lettre pour informer que je désire laisser "s'éteindre" naturellement l'hypothèque mais à qui dois-je faire la lettre? A ma banque ou à mon notaire?
Merci d'avance pour vos réponses.
J'ai fait un prêt pour l'achat de ma maison et ce prêt arrive bientôt à terme. je souhaiterais faire une lettre pour informer que je désire laisser "s'éteindre" naturellement l'hypothèque mais à qui dois-je faire la lettre? A ma banque ou à mon notaire?
Merci d'avance pour vos réponses.
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lucini
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Bonjour,
Un an après l'extinction de la dette, l'inscription du privilège ou de l'hypothèque s'éteint d'elle-même.
Le courrier n'est pas nécessaire puisqu'il s'agit d'une disposition prévue au Code Civil
Cordialement
Un an après l'extinction de la dette, l'inscription du privilège ou de l'hypothèque s'éteint d'elle-même.
Le courrier n'est pas nécessaire puisqu'il s'agit d'une disposition prévue au Code Civil
Cordialement
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