Réduction préavis 1 mois pr suivi de conjoint
YZZa
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9 déc. 2010 à 21:06
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 10 déc. 2010 à 13:32
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 10 déc. 2010 à 13:32
Bonjour,
Locataire d'un appartement depuis 2008, je suis seule sur le bail (mon ami était en recherche d'emploi au moment de la signature du bail, l'agence n'a pas voulu qu'il soit co-bailleur). Mon ami après une recherche de 11 mois, et un cdd, a trouvé un CDI à plus de 400km de notre logement. Nous nous sommes pacsés en 2009, et notre fille a moins d'1 an. J'ai donc démissionné pour suivre mon conjoint. Je pensai que mon cas (démission légitime dans le cadre d'un rapprochement familiale) pouvait donner lieu à une réduction de préavis de 3 mois à 1 mois.
L'agence n'est pas de cet avis, et me dit que ma situation ne rentre pas dans le cadre de ce motif de réduction de préavis, que le pacs n'a aucune valeur puisque mon ami n'est pas co-bailleur. Bref que nous lui devons 3 mois de préavis.
Qui a raison?
Merci pour votre aide.
Locataire d'un appartement depuis 2008, je suis seule sur le bail (mon ami était en recherche d'emploi au moment de la signature du bail, l'agence n'a pas voulu qu'il soit co-bailleur). Mon ami après une recherche de 11 mois, et un cdd, a trouvé un CDI à plus de 400km de notre logement. Nous nous sommes pacsés en 2009, et notre fille a moins d'1 an. J'ai donc démissionné pour suivre mon conjoint. Je pensai que mon cas (démission légitime dans le cadre d'un rapprochement familiale) pouvait donner lieu à une réduction de préavis de 3 mois à 1 mois.
L'agence n'est pas de cet avis, et me dit que ma situation ne rentre pas dans le cadre de ce motif de réduction de préavis, que le pacs n'a aucune valeur puisque mon ami n'est pas co-bailleur. Bref que nous lui devons 3 mois de préavis.
Qui a raison?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Preavis logement rapprochement familial
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Supplément familial de traitement 2024 - Guide
- Visite logement regroupement familial avis - Forum Formalités et papiers
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Avis favorable regroupement familial - Forum Formalités et papiers
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BarbieTM
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10 déc. 2010 à 13:32
10 déc. 2010 à 13:32
Bonjour,
L'agence a raison. Les cas particuliers donnant droit au préavis réduit sont listés dans la loi de 89 :
Vous n'entrez pas dans ce cas...
L'agence a raison. Les cas particuliers donnant droit au préavis réduit sont listés dans la loi de 89 :
en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Vous n'entrez pas dans ce cas...
La législation juridique et financière évolue en permanence...