Réduction préavis 1 mois pr suivi de conjoint
YZZa
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9 déc. 2010 à 21:06
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 10 déc. 2010 à 13:32
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 10 déc. 2010 à 13:32
A voir également:
- Preavis logement rapprochement familial
- Quotient familial indisponible - Forum CAF
- Supplément familial de traitement 2024 - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Visite logement regroupement familial avis - Forum Formalités et papiers
1 réponse
BarbieTM
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20 juin 2014
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10 déc. 2010 à 13:32
10 déc. 2010 à 13:32
Bonjour,
L'agence a raison. Les cas particuliers donnant droit au préavis réduit sont listés dans la loi de 89 :
Vous n'entrez pas dans ce cas...
L'agence a raison. Les cas particuliers donnant droit au préavis réduit sont listés dans la loi de 89 :
en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Vous n'entrez pas dans ce cas...