Achat sans divorce
nicole
-
9 déc. 2010 à 14:04
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 9 déc. 2010 à 14:56
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lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
2 937
9 déc. 2010 à 14:56
9 déc. 2010 à 14:56
Bonjour,
Ce n'est pas sans risque. cette acquistion est délicate
le Notaire chargé de l'opération va surement vous prévenir et vous faire signer une reconnaissance d'avis donné par le notaire quand l'achat est fait par un époux en instance de divorce du genre...
M. ou Mme ... Envisageant d'acquérir une maison d'habitation à ..., moyennant le prix de ... Reconnaît avoir été averti(e) par l'Office notarial de ..., représenté par Maître ...., des risques résultant de sa situation matrimoniale, étant marié avec Mme/M. ... sous le régime de la communauté de biens. Savoir que si la procédure en divorce qui est en cours entre lui et son conjoint n'aboutit pas, l'immeuble acquis dépendra de la communauté et que ledit conjoint ou ses héritiers pourront exercer leurs droits sur cet immeuble comme sur les autres biens communs.
Et être averti(e) des conséquences qu'aurait l'échec de la procédure de divorce, le soussigné (la soussignée) persiste dans son projet et demande à l'Office notarial susnommé de régulariser l'acte d'acquisition.
Se prévaloir de l'article 1442 du Code civil et de l'article 262-1 al. 2
Lorsque les époux vivent séparés de fait, ils peuvent demander que la dissolution de leur régime matrimonial soit reportée à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Demander le report de la dissolution, soit au cours de la procédure soit également au cours des opérations de partage.
Ce report à un effet sur la composition de la communauté. notamment sur les biens acquis à compter de cette date par les époux resteront propres à l'acquéreur.
Il en sera de même pour les gains et salaires ainsi que les revenus des propres à chaque époux. Ces gains cesseront donc de profiter à la communauté.
Cependant, quand un époux séparé de fait acquiert un bien (qui sera propre) le notaire demandera l'intervention de l'ex-conjoint, à l'acte authentique, et ceci en cas de crédit hypothècaire, le consentement des deux époux étant nécessaire, pour éviter cette intervention, il faut que la Banque, accepte sur le bien acquis du privilège de prêteur de deniers.
Demander une consultation auprès de votre Notaire, n'allez pas trop vite et ne signer pas sans vous garantir.
Cordialement
Ce n'est pas sans risque. cette acquistion est délicate
le Notaire chargé de l'opération va surement vous prévenir et vous faire signer une reconnaissance d'avis donné par le notaire quand l'achat est fait par un époux en instance de divorce du genre...
M. ou Mme ... Envisageant d'acquérir une maison d'habitation à ..., moyennant le prix de ... Reconnaît avoir été averti(e) par l'Office notarial de ..., représenté par Maître ...., des risques résultant de sa situation matrimoniale, étant marié avec Mme/M. ... sous le régime de la communauté de biens. Savoir que si la procédure en divorce qui est en cours entre lui et son conjoint n'aboutit pas, l'immeuble acquis dépendra de la communauté et que ledit conjoint ou ses héritiers pourront exercer leurs droits sur cet immeuble comme sur les autres biens communs.
Et être averti(e) des conséquences qu'aurait l'échec de la procédure de divorce, le soussigné (la soussignée) persiste dans son projet et demande à l'Office notarial susnommé de régulariser l'acte d'acquisition.
Se prévaloir de l'article 1442 du Code civil et de l'article 262-1 al. 2
Lorsque les époux vivent séparés de fait, ils peuvent demander que la dissolution de leur régime matrimonial soit reportée à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Demander le report de la dissolution, soit au cours de la procédure soit également au cours des opérations de partage.
Ce report à un effet sur la composition de la communauté. notamment sur les biens acquis à compter de cette date par les époux resteront propres à l'acquéreur.
Il en sera de même pour les gains et salaires ainsi que les revenus des propres à chaque époux. Ces gains cesseront donc de profiter à la communauté.
Cependant, quand un époux séparé de fait acquiert un bien (qui sera propre) le notaire demandera l'intervention de l'ex-conjoint, à l'acte authentique, et ceci en cas de crédit hypothècaire, le consentement des deux époux étant nécessaire, pour éviter cette intervention, il faut que la Banque, accepte sur le bien acquis du privilège de prêteur de deniers.
Demander une consultation auprès de votre Notaire, n'allez pas trop vite et ne signer pas sans vous garantir.
Cordialement
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