Je ne comprend rien au droit aidez moi svp

momo -  
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,j ai gagne au prudhommes et la partie adverse a fait appel combien de temps dois je attendre pour qU UN NOUVEAU JUEGEMNT SOIT RENDU

1 réponse

  1.
    tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 525
     
    bjr
    dans mon département il faut trois ans
    mais avez vous une clause exécutoire (regardez juste la dernière feuille de votre jugement)
    0

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