Je ne comprend rien au droit aidez moi svp

momo - 8 déc. 2010 à 16:13
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 8 déc. 2010 à 16:51
Bonjour,j ai gagne au prudhommes et la partie adverse a fait appel combien de temps dois je attendre pour qU UN NOUVEAU JUEGEMNT SOIT RENDU

1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
8 déc. 2010 à 16:51
bjr
dans mon département il faut trois ans
mais avez vous une clause exécutoire (regardez juste la dernière feuille de votre jugement)
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