donation partage

Question

Bonjour, 

Nous sommes trois soeurs et mes parents souhaitent faire une donation en nu propriété de leur 2 maisons : 

Une maison est évaluée par le notaire à 135000€ (une seule héritière)
une autre maison est évaluée par le notaire à 270000€ tout juste deux fois le prix de l'autre (car nous sommes deux héritières sur cette maison)

Je ne comprend  pas comment on peut évaluer une maison tout juste deux fois le même montant que l'autre pour moi pas par soucis d'équité surtout pas.

Montant maison X + Montant maison Y = montant Z divisé par le nombre d'enfant... cela aurait sans doute obligé celle qui a la maison seule à nous payer une somme.

Nous avons à la veille de la signature le terrible sentiment d'équité... nos parents nous mettent devant le fait accompli et je ne sais plus très bien quoi faire. POuvez vous nous répondre?

Actif · Answer

Effectivement, les évaluations doivent être faites en fonction de la valeur réelle des biens et l'équité se fait par le versement d'une "soulte", dont le paiement peut être immédiat, en plusieurs fois, ou même au décès du donateur.

Si vraiment la situation ne vous convient pas, il vous reste une solution : ne pas accpeter la donation proposée. Une donation (ou donation-partage) ne peut pas être faite contre la volonté du donataire (= celui qui reçoit). On n'est nullement obligé d'accepter une donation.

Reste le fisc. Votre salut viendra peut-être de là (pour une fois !) : si la valeur d'un des biens est minorée et que le fisc y met le nez, "le juste prix" sera rétabli...

Donation partage

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