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1 réponse
Bonsoir,
Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 :
Après le décès de l'assuré et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, les assureurs sont tenus de verser dans un délai maximum d'un mois, le capital au(x) bénéficiaire(s) du contrat.
Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié pendant 2 mois puis à l'expiration de ce délai de 2 mois, au double du taux légal => lettre recommandée rappelant ces termes.
Mais attention :
- S'il y a plusieurs bénéficiaires, il faut que tous aient renvoyé les "pièces nécessaires au paiement".
- Et de vous adresser au bon interlocuteur : la plupart des contrats de la Caisse d'Epargne sont en fait des produits CNP. Si vous donnez les documents demandés au guichet de la C.E., exigez un reçu par pièce et c'est valable à la banque postale (qui vend également des contrats CNP).
Cordialement.
Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 :
Après le décès de l'assuré et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, les assureurs sont tenus de verser dans un délai maximum d'un mois, le capital au(x) bénéficiaire(s) du contrat.
Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié pendant 2 mois puis à l'expiration de ce délai de 2 mois, au double du taux légal => lettre recommandée rappelant ces termes.
Mais attention :
- S'il y a plusieurs bénéficiaires, il faut que tous aient renvoyé les "pièces nécessaires au paiement".
- Et de vous adresser au bon interlocuteur : la plupart des contrats de la Caisse d'Epargne sont en fait des produits CNP. Si vous donnez les documents demandés au guichet de la C.E., exigez un reçu par pièce et c'est valable à la banque postale (qui vend également des contrats CNP).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 déc. 2010 à 18:09
quand nous avons donné les papiers demandés en juillet, aucun reçu, ils savent ce qu'ils font je pense,
peux t on exiger les intérêts de retard à partir du mois de mars, (apparemment, d'après mail reçu, ils nous auraient envoyé courrier en mars, que nous n'avons jamais reçu, je pense que c'est faux, maintenant ils ne répondent plus et quand nous y allons, on a à faire à la personne à tout faire qui dit qu'il n'y a personne !
elle téléphone mais ne veux pas nous passer la personne
j'en ai ras le bol, quel organisme contacter afin de les attaquer
merci beaucoup