DROIT D'USAGE ET D'HABITATION

Question

Bonjour, 

J'aimerais savoir si la personne qui a le droit d'usage et d'habitation de notre bien (suite à succession) est dans l'obligation de nous fournir la preuve qu'elle a bien assuré notre bien.



De manière générale, n'ayant aucun contact avec elle comment pouvons-nous savoir (étant trop loin pour vérifier) si la maison est réellement habitée et si cette personne est en règle au niveau assurance, impôts et que la maison est entretenue sans dégradation ?

Avons-nous le droit de lui demander directement de nous fournir une copie de l'attestation d'assurance et de nous indiquer les travaux éventuels ou modifications effectués dans cette maison et est-elle obligée légalement de nous répondre.

Paris · Answer

Bonjour,

Oui, l'USUFRUITIER doit vous fournir la preuve que le Bien Immobilier est bien assuré par ses soins (en son Nom) en vous faisant parvenir l'ATTESTATION d'Assurance que lui délivre son Assureur et qui justifie qu'il existe un Contrat signé à cet effet et ce, pour l'année...
 
Cela est plus facile à dire que de pouvoir l'appliquer et je vous conseillerai de votre côté, de penser à assurer votre Bien en précisant à votre Assurance que vous êtres Nu-propriétaire. 
C'est une garantie supplémentaire au cas où votre Usufruitier ne se serait pas assuré.

Pour ce qui est de l'entretien, vous ne pouvez exiger de la Personne l'Usufruitier qu'il vous dise si il habite les lieux, compte tenu qu'il est chez lui et qu'il peut d'autant plus mettre en location.

Cordialement.

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