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Donation père expatrié

Runo - 7 déc. 2010 à 16:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 déc. 2010 à 18:38
Bonjour,
mon père agé de moins de 60 ans projete de donner à chacun de ces enfants 150 000€. Sachant qu'avec la nouvelle loi de Sarkozy, les sommes entre parent et enfant ne subissent aucun droit de succession jusqu'à 156OOO€.
Mon père étant expatrié et ne payant pas ses impots en France, est ce que cela change quelque chose / l'exonération de droit à payer?
Merci de votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
7 déc. 2010 à 17:43
Mon père étant expatrié et ne payant pas ses impots en France, est ce que cela change quelque chose / l'exonération de droit à payer?
Cela ne change rien.
La donation s'exécute en France au bénéfice de donataires domiciliés en France.
La législation reste identique avec ses abattements au profit des enfants bénéficiaires de la donation.
2
Runo
7 déc. 2010 à 18:12
bonjour,
merci pour votre réponse rapide.
Dan ce cas, il faut bien le declarer à l'administration durant l'année du don avec le formulaire 2735? La déclaration au fisc est obligatoire?
Merci
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durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 1 619
7 déc. 2010 à 18:17
Bonjour

"La déclaration au fisc est obligatoire? "
obligatoire je ne sais pas, mais pour 150 000€, fortement recommandé !
De toute façon la banque, elle, le fera (tracfin)
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Runo
7 déc. 2010 à 18:28
ok merci
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
7 déc. 2010 à 18:38
La déclaration au fisc est obligatoire?
Réponse très affirmative.
Et dans votre propre intérêt (hormis l'aspect légal).
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