Donation père expatrié
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon père agé de moins de 60 ans projete de donner à chacun de ces enfants 150 000€. Sachant qu'avec la nouvelle loi de Sarkozy, les sommes entre parent et enfant ne subissent aucun droit de succession jusqu'à 156OOO€.
Mon père étant expatrié et ne payant pas ses impots en France, est ce que cela change quelque chose / l'exonération de droit à payer?
Merci de votre réponse.
mon père agé de moins de 60 ans projete de donner à chacun de ces enfants 150 000€. Sachant qu'avec la nouvelle loi de Sarkozy, les sommes entre parent et enfant ne subissent aucun droit de succession jusqu'à 156OOO€.
Mon père étant expatrié et ne payant pas ses impots en France, est ce que cela change quelque chose / l'exonération de droit à payer?
Merci de votre réponse.
2 réponses
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Mon père étant expatrié et ne payant pas ses impots en France, est ce que cela change quelque chose / l'exonération de droit à payer?
Cela ne change rien.
La donation s'exécute en France au bénéfice de donataires domiciliés en France.
La législation reste identique avec ses abattements au profit des enfants bénéficiaires de la donation. -
La déclaration au fisc est obligatoire?
Réponse très affirmative.
Et dans votre propre intérêt (hormis l'aspect légal).
La législation juridique et financière évolue en permanence...