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Indemnisation

choupette -  
zazzzoum1 Messages postés 381 Statut Membre -
Bonjour,
comhien de temps apres avoir ete en cour d assise jobtiendrai mon indemnisation sachant que le proce est passe ainsi que les dix jours d appel?
merci de bien vouloir me repondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
zazzzoum1 Messages postés 381 Statut Membre 124
 
bonjour,


votre avocat vous renseignera à ce sujet...çà dépend de la volonté du condamné à vous payer...et de la procédure de mise en recouvrement qu'il va effectuer...(huissier ou non)
sinon si vous avez du mal a obtenir les sommes dûes voyez avec votre avocat du côté de la civi et du côté de la sarvi..
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