prelevement immobilier apres surendettement

Question

Bonjour, 
Suite a une acceptation de dossier de surendettement par la banque de France, ma banque GE MONEY BANK après nous avoir envoyé,un courrier qui stipulé qu'il ne prélèverait plus de mensualités pour le remboursement de notre crédit immobilier faisant suite a la nouvelle loi Lagarde  du 1er novembre 2010,nous a prélevés pour le mois de décembre 2010 sans nous prévenir ( pas de courrier indiquant un changement, reprise des prélèvements des mensualités) Quel recours avons nous ?
JE PENSE QUE NOUS SOMMES DANS NOS DROITS APRÈS AVOIR PRIS CONTACT AVEC LA BANQUE DE FRANCE.

knab · Answer

très simple : si votre demande de remboursement n'est pas IMMEDIATEMENT suivie d'effet, vous demandez à la commission de surendettement (via la banque de France) de saisir en urgence le juge de l'exécution pour que ce dernier oblige GE Money bank à vous restituer la somme, c'est prévu par le texte de loi Lagarde

Prelevement immobilier apres surendettement

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