Frais de banque pour avis tiers detenteur

poupette -  
Bonjour, j ai lu sur internet que les frais bancaires correspondaient a 10 pour cent du montent saisie par le tiers detenteur j aimerai savoir si ses 10 pourcent correspondent a l'argent pris sur le compte et si quans le tiers detenteur ne peux saisir faute de provision sur le compte les frais bancaire doivent t'il être aussi appliquer? merci

1 réponse

  1. forma
    Bonjour

    les frais bancaires s'appliquent même si l'avis à tiers détenteur n'a pu être honoré. les frais correspondent à un montant forfaire. (voir tarification de votre banque)
    1
    1. frais
      +1
      contactez votre banque puisque c'est elle et elle seule qui vous compte des frais ( et non le Trésor Public ).
      0

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