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Frais de banque pour avis tiers detenteur

poupette - 4 déc. 2010 à 14:16
 frais - 4 déc. 2010 à 20:00
Bonjour, j ai lu sur internet que les frais bancaires correspondaient a 10 pour cent du montent saisie par le tiers detenteur j aimerai savoir si ses 10 pourcent correspondent a l'argent pris sur le compte et si quans le tiers detenteur ne peux saisir faute de provision sur le compte les frais bancaire doivent t'il être aussi appliquer? merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
4 déc. 2010 à 15:08
Bonjour

les frais bancaires s'appliquent même si l'avis à tiers détenteur n'a pu être honoré. les frais correspondent à un montant forfaire. (voir tarification de votre banque)
1
frais
4 déc. 2010 à 20:00
+1
contactez votre banque puisque c'est elle et elle seule qui vous compte des frais ( et non le Trésor Public ).
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